L’Assemblée nationale, qui examinait en première lecture le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain la semaine dernière, a réintroduit, à la demande du Gouvernement, la possibilité pour sept agglomérations de devenir métropoles (article L.5217-1). L’article 41 du projet de loi qui élargit les conditions d’accès au statut de métropole avait en effet été supprimé précédemment par les sénateurs.
En l’état du texte, seraient concernées les agglomérations de : Saint-Etienne et Toulon Provence Méditerranée en raison d’une population de plus de 400 000 habitants, Orléans et Dijon qui sont au centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants et comprenant un chef-lieu de région mais aussi Tours et Clermont-Ferrand, qui comptent plus de 250 000 habitants et sont situées dans une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants. Cette faculté serait aussi offerte à Metz, ancien chef-lieu de région (Lorraine) dont l’agglomération est située dans une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants.
Ces nouvelles métropoles, si elles étaient décidées localement, viendraient compléter la liste des 14 métropoles existantes au 1er janvier 2017 (Aix-Marseille-Provence, Brest, Bordeaux, Lille, Grand Paris, Grenoble, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse - hors métropole de Lyon qui n’est pas une intercommunalité-).
S’agissant de l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct suivant des modalités particulières (différentes du système du fléchage et certainement supra communal), les députés reportent de deux ans la date à laquelle la loi en fixera les règles. Jean-Michel Baylet a confirmé lors des débats que la majorité des présidents de métropoles y étaient favorables. Pour rappel, la loi MAPTAM avait prévu un texte de loi sur cette question avant le 1er janvier 2017.
Autres novations insérées dans le texte :
- permettre aux présidents de métropoles d’exercer le pouvoir de police de la circulation et du stationnement sur les anciennes routes départementales qui leur ont été transférées (c’est-à-dire les pouvoirs prévus aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du CGCT sur les routes intercommunales en dehors de l’agglomération). Cette mesure fait suite au Pacte État-Métropole qui a été signé le 6 juillet 2016 et qui prévoit des avancées législatives et réglementaires en ce sens.
- améliorer la gouvernance des communautés urbaines et des métropoles en donnant un siège de suppléant à toutes les communes ne disposant que d’un siège de titulaire au conseil communautaire ou métropolitain. A également été insérée une disposition permettant aux communautés urbaines composées de nombreuses communes rurales de réaliser un accord local pour remédier au déséquilibre de représentativité pouvant naitre entre les communes urbaines et les communes rurales.
- faciliter la procédure de rattachement des communes nouvelles situées sur deux ou plusieurs communautés, en permettant aux communes fondatrices de se prononcer sur leur choix avant la création de la commune nouvelle.
Enfin, le rôle des établissements publics territoriaux (EPT) au sein de la Métropole du Grand Paris a été conforté par le vote de deux amendements : les présidents des EPT deviennent membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique en Ile-de-France, cette mesure indispensable sera d’application immédiate. Les EPT devraient, en outre, être de plein droit associés à l’élaboration du SCOT de la Métropole du Grand Paris ce qui apparaît nécessaire dans la mesure où ils devront ensuite en tenir compte dans leurs PLU intercommunaux. L’exposé des motifs de l’amendement rappelait que « ces associations réciproques sont normalement assurées par le fait que les autorités en charge des documents d’urbanisme locaux (communes ou communautés) sont parties prenantes des autorités responsables des SCOT (communautés ou syndicats mixtes). La configuration institutionnelle spécifique du Grand Paris a conduit à ce que les autorités responsables du PLU-I, à savoir les établissements publics territoriaux, ne sont pas membres de la Métropole. Il est de fait proposé de prévoir leur association de plein droit à la réalisation du SCOT. » Ces dispositions ouvrent une fois encore un débat sur le statut très particulier des EPT au sein de la Métropole du Grand Paris qui n’est pas sans poser de nombreuses difficultés !
Ce projet de loi fera l’objet d’une commission mixte paritaire le 21 décembre.
