La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l'obligation de partage de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité. Le texte précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI dont elle est membre, demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la deuxième LFR pour 2022 (soit jusqu'au 31 janvier 2023). Cependant, une simple délibération du conseil municipal suffit-elle à rompre cet accord ?

La suppression de la taxe d'habitation des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris est compensée, depuis 2021, par l'attribution d'une part dynamique de TVA reversée par douzième. Celle-ci évolue chaque année dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA. Selon les estimations indiquées dans la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA devait augmenter de 5,5 % en 2022. (Extrait de Maires de France de décembre 2022)
 

C'est un dispositif forcément très attendu par les communes et intercommunalités qui voient, depuis des mois, leurs factures énergétiques s'envoler : depuis le 1er janvier, « l'amortisseur électricité », tel qu'il a été voté à l'article 181 de la loi de finances pour 2023, est entré en vigueur. Ce dispositif a été créé pour les PME et les collectivités. Si, pour les premières, des restrictions de taille et/ou de chiffre d'affaires ont été définies, il n'y en a pas pour les secondes : toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de l'amortisseur. Cet élément figure clairement dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 qui définit les modalités d'application du dispositif. (Extrait de l'article de Maire info du 4 janvier 2023)

L'envolée des prix et les difficultés d'approvisionnement percutent les règles de la commande publique. Des moyens permettent d'assurer la continuité du service public. Trois principes régissent les marchés publics et les concessions (dont font partie les délégations de service public) : transparence, concurrence, libre accès. S'y ajoutent quelques règles comme l'intangibilité des prix : on n'est pas censé revenir sur les prix fixés pour un contrat en cours, en dehors des cas que celui-ci prévoit (clauses de révision des prix, actualisation des prix selon des indices de référence…). Extrait de Maires de France de décembre 2022

La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en novembre 2022. Elle intègre, en particulier, la réaction de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sur les nouvelles modalités d'accès au DIFE par "mon compte élu" et rend compte du règlement de la situation des agriculteurs retraités exerçant un mandat d'élu. Elle comprend également le mode de calcul des majorations DSU ou DACOM pour les conseillers municipaux délégués, validé par la DGCL et transmis par une instruction aux préfets du 27 octobre 2022.