QUESTION D’ACTUALITÉ
| Quelles sont les règles de fonctionnement qui incombent aux EPCI ? | | Avec le renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, l'article 82 de la loi NOTRe est entré en vigueur. Dorénavant, mis à part le débat d'orientation budgétaire qui reste obligatoire seulement pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus, l'ensemble des autres règles de fonctionnement s'impose à l'ensemble des EPCI quelle que soit la taille de ses communes membres. Aussi, pour l'ensemble des EPCI, le délai de | | convocation est de 5 jours francs, l'adoption d'un règlement intérieur est obligatoire tout comme l'envoi de notes explicatives de synthèses à joindre à l'ordre du jour. En ce qui concerne l'expression des élus, le régime des questions orales s'appliquent même dans les EPCI ne comprenant aucune commune de 3 500 habitants et plus. Ces nouvelles règles concernent aussi bien les EPCI à fiscalité propre que les syndicats.
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Déclaration d'intérêts et de patrimoine des élus municipaux et intercommunaux
| Attention aux délais ! | | Pour les maires élus dès le premier tour des élections municipales, en mars dernier, le délai dérogatoire pour le dépôt des déclarations de patrimoine et d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a expiré, le 24 août. En revanche, il reste encore quelques jours pour les maires élus au second tour, et un peu plus encore pour les élus intercommunaux concernés. Tour d'horizon. (article de Maire-info du 2 septembre)
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Rentrée 2020
| Les principaux dossiers qui attendent les exécutifs locaux | | Décentralisation, transition écologique, ruralité, plan de relance, fiscalité locale, santé, contrats de plan 2021-2027…, Maires de France fait le point sur les multiples chantiers de cette rentrée pour les exécutifs locaux. Découvrez l'article de Maires de France de septembre 2020
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Gouvernance
| Organiser de manière pérenne des réunions du conseil communautaire en téléconférence dans certaines communes de la communauté (nouveau décret) | | La loi Engagement et Proximité a ouvert en décembre 2019 – avant l'application des dispositions très exceptionnelles et spécifiques liées à l'urgence sanitaire - la possibilité pour les intercommunalités d'organiser de manière régulière des réunions du conseil communautaire en téléconférence, dans ses différentes communes membres. L'objectif de l'article L. 5211-11-1 du CGCT est surtout de faciliter l'exercice du mandat communautaire notamment lorsque le territoire de l'intercommunalité est très étendu. Ainsi, dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tiendra par téléconférence dans différentes salles décidées par la communauté.
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| Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI | | La loi « engagement et proximité » institue plusieurs mesures pour renforcer la capacité des élus locaux à définir l'intervention intercommunale. En complément du pacte de gouvernance – qu'elle initie pour mieux associer les communes à son fonctionnement –, l'intercommunalité à fiscalité propre dispose du pacte des compétences. Cet ensemble de dispositions inscrites dans la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a pour vocation de « permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI)». Mais, alors que les différents législateurs ont rendu obligatoires de nombreux transferts de compétences, cette latitude bienvenue demeure limitée. (article de Maires de France de septembre 2020)
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Finances et fiscalité locale
| Les mesures de la troisième loi de finances rectificative concernant les intercommunalités | | La troisième loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit, comme l'AMF le demandait, le report de plusieurs délais dans le domaine financier et fiscal. Retrouvez le tableau de synthèse avec les nouvelles dispositions financières et fiscales pour les EPCI.
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Communes nouvelles
| Les communes nouvelles face à la crise épidémique | | Pour ces collectivités, souvent jeunes, l'épidémie du covid-19 a été la première crise majeure à devoir être gérée avec une organisation nouvelle. En ce début de mandat, renforcer le lien de proximité est le mot d'ordre des élus. Si les maires de communes nouvelles issues de la fusion de deux ou trois communes n'ont pas forcément vu une différence flagrante dans la manière dont la crise a été gérée, il n'en va pas de même pour ces communes nouvelles de l'ouest du pays qui regroupent, parfois, une communauté de communes entière. Découvrez l'enquête de Maires de France de septembre 2020
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Fonction publique territoriale
| Le maire/le président d'intercommunalité employeur | | Les maires et les présidents d'EPCI métropolitains et ultra-marins, sont les employeurs des agents communaux et intercommunaux. C'est une responsabilité souvent ignorée mais nécessaire dans le fonctionnement des services publics locaux. Il appartient, à chaque maire et président d'intercommunalité, de porter la politique RH dans chacune leur organisation. L'AMF et le CNFPT ont souhaité associer leurs compétences respectives afin de proposer une formation en ligne sur votre rôle d'employeur territorial.
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Mobilités
| L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) | | L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à la loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019. Développer l'offre de transport en l'adaptant aux besoins des territoires, tel est l'objectif de la LOM.
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| Des guides pour accompagner les élus en ce début de mandat | | L'exercice du mandat est devenu de plus en plus complexe, notamment en ce début de mandat marqué par une crise sanitaire majeure, c'est pourquoi l'AMF souhaite accompagner les nouveaux élus et mettre à leur disposition son expertise. À cette fin, ce dossier " Début de mandat, les guides pratiques de l'AMF " regroupe les différents guides réalisés par les services de l'AMF afin d'informer les élus le plus largement possible sur l'étendue de leurs missions, leur permettre de mieux appréhender leur rôle et les politiques publiques communales et intercommunales.
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