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Déclaration d'intérêts et de patrimoine des élus municipaux et intercommunaux : attention aux délais !

Pour les maires élus dès le premier tour des élections municipales, en mars dernier, le délai dérogatoire pour le dépôt des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a expiré, le 24 août. En revanche, il reste encore quelques jours pour les maires élus au second tour, et un peu plus encore pour les élus intercommunaux concernés. Tour d’horizon. 
Rappelons que tous les élus ne sont pas concernés par l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine. L’obligation concerne les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ; les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction sont dans l’obligation de les effectuer, ainsi que le président et les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon.

Les maires des communes de plus de 100 000 habitants doivent également transmettre ces déclarations à la HATVP.
Les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, ainsi que le président du conseil de la métropole de Lyon, doivent aussi transmettre à la HATVP les arrêtés de délégation de signature ou de fonction de leurs vice-présidents.
Rappelons deux règles importantes : un élu qui a été réélu n’est pas obligé d’établir une nouvelle déclaration de patrimoine ; il doit en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts. Par ailleurs, un président ou vice-président d’EPCI qui a déjà déposé une déclaration d’intérêts en tant que maire ou adjoint au maire doit tout de même en établir une en tant qu’élu intercommunal. Il est en revanche dispensé de déposer une autre déclaration de patrimoine. 

En tout état de cause, toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration, de patrimoine ou d’intérêts, dans les mêmes formes.

Délais variables
Pour les maires et adjoints concernés élus au premier tour, ainsi que les élus intercommunaux issus des quelques dizaines d’EPCI dont toutes les communes avaient élu leur conseil municipal au complet au premier tour, les délais sont arrivés à échéance le 24 août. 
Pour les élus issus du deuxième tour des élections municipales, il reste encore quelques jours pour déposer ces documents. Pour les maires et adjoints, le délai est de deux mois après l’installation du conseil municipal. Les conseils municipaux se sont installés entre le 3 et 5 juillet. Le délai court donc jusqu’au 5 septembre, soit samedi prochain. 
Pour les élus intercommunaux, le délai est de deux mois ; il reste encore un peu de temps : les conseils communautaires se sont installés au plus tard le 17 juillet, ce qui laisse jusqu’au 17 septembre au plus tard pour déposer ses déclarations. 

Reconversion
Dernier point à ne pas oublier, cette fois concernant les maires et présidents d’EPCI (soumis à déclaration d’intérêt et de patrimoine) qui n’ont pas été réélus ou ne se sont pas représentés : la HATVP va contrôler leur reconversion professionnelle pendant trois ans. Il s’agit naturellement d’éviter toute situation de prise illégale d’intérêts (sanctionnée, rappelle la HATVP, de trois ans de prison et 200 000 euros d’amende). Pendant trois ans après la fin du mandat d’un maire ou d’un président d’EPCI, la Haute autorité doit donc être saisie préalablement « à l’exercice de toute nouvelle activité professionnelle dans le secteur privé ». 
Cette obligation ne concerne pas, en revanche, les adjoints au maire et les vice-présidents d’EPCI.

F.L.

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Déclaration de patrimoine et d’intérêts


Réf. : BW40267
2 Sep 2020

Auteur : F.L.