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Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI

La loi « engagement et proximité » institue plusieurs mesures pour renforcer la capacité des élus locaux à définir l’intervention intercommunale. En complément du pacte de gouvernance – qu’elle initie pour mieux associer les communes à son fonctionnement –, l’intercommunalité à fiscalité propre dispose du pacte des compétences.

Cet ensemble de dispositions inscrites dans la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a pour vocation de « permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI)». Mais, alors que les différents législateurs ont rendu obligatoires de nombreux transferts de compétences, cette latitude bienvenue demeure limitée.

Découvrez l'article de Maires de France de septembre 2020

 

 

Documents de l'AMF :


Intercommunalités


Réf. : BW40266
3 Sep 2020

Auteur : Thomas Beurey