Ce module simple d'utilisation permet d'accéder plus facilement aux informations présentes dans les comptes de gestion des collectivités locales, publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) sur le site des données ouvertes du ministère de l'économie et des finances : https://data.economie.gouv.fr/pages/accueil/. Proposé par l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL), cet outil exclusif et accessible à tous est disponible sur son portail de données data.ofgl.fr : https://data.ofgl.fr/pages/acces-donnees-comptables-detaillees/

Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) seront prochainement mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations. Les intercommunalités recevront les fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants – dont les modalités précises sont prévues dans la loi – et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu'elle s'applique.

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a créé le service public de la petite enfance (SPPE) et a fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, avec un certain nombre de compétences nouvelles à la clé : recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement des modes d'accueil et soutien à la qualité de ceux-ci. Par ailleurs, la loi impose aux communes de plus de 10 000 habitants d'établir un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant » et de mettre en place des relais petite enfance. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier prochain, à l'exception de l'obligation de disposer d'un relais petite enfance pour les communes de plus de 10 000 habitants qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient bénéficier, jusqu'à présent, de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des ­collectivités territoriales (CGCT). Depuis le 23 mars et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette anomalie a été corrigée : les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT ont bien été ajoutés à l'article L. 5214-8 prévoyant, par renvoi, leur application aux élus des communautés de communes.