Projet de loi "Alimentation"
| L'AMF vigilante | | L'AMF a saisi le Premier ministre par courrier du 18 mai sur le projet de loi, en cours d'examen au parlement, « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », dont l'article 11 prévoit en particulier qu'au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public comprendront une part de 50% de produits « durables », dont 20% issus de l'agriculture biologique ou d'exploitation en conversion. Bien qu'elle partage les ambitions générales de ce texte, l'AMF a rappelé que la restauration scolaire est un service public facultatif et qu'elle est par principe opposée à l'instauration de seuils obligatoires et imposés qui constituent une entrave au principe de libre administration des collectivités. |
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Mobilités
| Un rôle nouveau et attendu pour les intercommunalités hors agglomérations | | Très attendu par les élus locaux, la loi d'orientation sur les mobilités (LOM) prend du retard. Au sein du gouvernement, les arbitrages n'ont pas été encore rendus sur l'intégralité du texte. Le 28 mai, Elisabeth Borne a échangé avec les représentants des associations d'élus (AMF, GART, Régions de France, France Urbaine, AdCF, ADF, Villes de France) et des autres acteurs concernés (UTP, FNAUT, TDIE, FNTV…) sur les dispositions du projet de loi impliquant les collectivités locales, notamment en matière de gouvernance. Les participants ont salué la méthode de travail fondée sur une large concertation soutenue entre le ministère des Transports et les parties prenantes.
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Urbanisme et saisine par voie électronique
| Report en 2022 pour les autorisations de construire | | Selon un décret de novembre 2016, les communes doivent être en capacité de recevoir à compter du 8 novembre 2018 toute demande d'autorisation en matière d'urbanisme adressée par voie électronique, ce qui ne se résume pas, loin de là, en un simple envoi à une adresse mail. A défaut, le risque de multiplication d'autorisations tacites et de fragilisation des décisions des maires ou des présidents d'intercommunalité est réel, voire certain.
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LA QUESTION D'ACTUALITE
| Un EPCI peut-il organiser un référendum local ? | | L'article L. 5211-49 du CGCT prévoit une possibilité pour l'EPCI d'organiser une consultation locale. En revanche, il ne s'agira que d'une demande d'avis, un référendum n'étant ouvert qu'aux collectivités locales et non à leurs groupements. Ainsi, les électeurs des communes membres peuvent être consultés sur les décisions que l'EPCI est appelé à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement. Il n'existe pas de définition des décisions qui peuvent faire l'objet de cette consultation mais, eu égard à son absence réelle de portée juridique, une acception large peut être donnée à ce terme. Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes | | électorales des communes membres, l'ensemble des maires de ces communes ou la moitié des membres de l'organe délibérant peuvent solliciter du conseil communautaire une délibération sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. C'est donc le conseil communautaire qui a le choix de décider de la tenue ou non de cette demande d'avis aux électeurs. Il est à noter que la consultation des électeurs dans ce cadre obéit aux mêmes règles pratiques que celles qui ont pour objet les décisions portant sur les affaires entrant dans la compétence communale (voir par exemple l'article L. 1112-17 CGCT).
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Communes nouvelles
| Création d'une commune nouvelle sur des départements différents. | | La continuité territoriale est la seule condition pour créer une commune nouvelle. Des projets de création ou d'extension de communes nouvelles peuvent se faire en associant des communes situées sur des départements différents. Une procédure spécifique est prévue dans ce cas car la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements concernés. Les communes fondatrices doivent d'abord délibérer pour choisir le département de rattachement de la future commune nouvelle. (Extrait de l'article de Maires de France de juin 2018)
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Finances locales
| Désignation d'un référent « optimisation des bases fiscales » dans chaque DRFiP ou DDFiP | | Afin de renforcer l'équité fiscale entre les contribuables d'un même territoire, les communes et les EPCI demandent, depuis plusieurs années, l'amélioration de la gestion par l'Etat des bases de fiscalité directe locale et le traitement rapide et efficace des anomalies qu'ils constatent et signalent à l'administration fiscale. Ces demandes relayées par l'AMF ont été favorablement accueillies par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui, en collaboration avec les associations d'élus locaux, a mis en place un groupe de travail dédié à la fiabilisation des bases fiscales.
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