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Un service de l'AMF - n°128 - mercredi 20 avril 2022
 
 
La commune constitue le repère psycho-affectif des citoyens, encore plus fort en période de crise. Cette proximité explique l'unanimité des élus comme des candidats à la présidentielle en faveur de la commune, estime Géraldine Chavrier, professeure des universités en droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avocate. Les propositions exprimées, durant la campagne électorale, par Territoires unis et chaque association d'élus, traduisent, selon elle, une maturité juridique des collectivités. L'objectif serait à présent de mettre fin à la décentralisation de gestion et de modifier son mode de fonctionnement. Défendant la nécessité d'une nouvelle réforme, elle plaide pour réviser les notions constitutionnelles de libre administration et d'autonomie financière. Par ailleurs, l'universitaire juge « assez innovante » la loi « 3DS » qui concrétise le principe de différenciation et contient des outils en faveur de la subsidiarité ascendante.
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Question d'actualité 
Publicité et entrée en vigueur des actes : des changements importants à compter du 1er juillet prochain
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, modifie en profondeur les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. Toutes les intercommunalités et groupements seront concernés à compter du 1er juillet 2022. La publication de leurs actes sous forme électronique (sur leur site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles). Par dérogation, les syndicats devront choisir, avant le 1er juillet, leur mode de publication : soit papier (affichage ou mise à disposition du public), soit dématérialisé (site internet). D'autres apports importants vont bouleverser certaines habitudes en matière de publicité des actes.
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Environnement
Publication de l'ordonnance sur le recul du trait de côte
L'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement des territoires exposés au recul du trait de côte (JO du 7 avril) répond à l'habilitation prévue par la loi Climat (art. 248) permettant au gouvernement d'adopter les dispositions de mise en œuvre des mesures par les communes concernées, des stratégies de relocalisation. Elle s'articule autour de quatre titres : l'adaptation des outils de maîtrise foncière et la définition d'une méthode d'évaluation des biens exposés, le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, les dérogations à la loi Littoral nécessaires pour la relocalisation, et l'adaptation en Outre-mer pour la zone « des cinquante pas géométriques ».
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Comment élaborer un « budget vert » ?
L'Institut national des études territoriales (Inet) vient de publier un vade-mecum sur la construction d'un «budget vert» dans les collectivités. Le document s'appuie sur de nombreux exemples locaux et descriptions de bonnes pratiques. Réalisé par l'Inet, le CNFPT et l'Agence France locale, avec l'aide, notamment, de l'AMF, ce guide insiste sur le rôle déterminant des collectivités territoriales dans les politiques environnementales, les auteurs de ce guide veulent montrer en quoi un budget vert peut être un outil d'analyse au service de la transition climatique.
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SANTE
Réduire les fractures médicales entre les territoires
Ce sont 1,6 million de Français qui renoncent chaque année à des soins médicaux. La situation est critique dans certains territoires où les délais d'attente et le manque de professionnel « obligent à envisager des solutions innovantes » en urgence. Frédéric Chéreau, maire de Douai et coprésident de la commission santé de l'AMF le rappelait en janvier dernier au Sénat : malgré la suppression du numerus clausus, il y aura des pénuries de médecins généralistes « encore pendant au moins 5 à 10 ans ». C'est notamment pour pallier cette trop lente progression que le sénateur Bruno Rojouan a remis, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, un rapport intitulé Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard, le 29 mars dernier. Concrètement, « la commission propose d'agir pour faire face à l'urgence, favoriser l'exercice médical dans les zones sous-denses et renforcer les capacités de formation de l'Université, afin de garantir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins ». (article de maire-info du 12 avril)
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Sport
Guide d'accompagnement à la mise en œuvre de l'aisance aquatique à l'usage des collectivités
Lancé en 2019, le dispositif « Aisance Aquatique » a pour objectif de garantir à chaque enfant l'acquisition de savoirs sportifs fondamentaux indispensables pour leur épanouissement, leur santé, leur autonomie et leur sécurité. Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif, le ministère chargé des Sports a élaboré ce guide construit autour de six fiches thématiques contenant des informations générales et pratiques et s'accompagnant, au bas de chaque fiche, de liens pour aller plus loin dans les informations et ressources à disposition.
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Votre mandat
Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2021 tient bien compte de l'abattement fiscal pour frais d'emploi auquel ils ont droit. La note de l'AMF, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires. 
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Les abonnés à Maires de France disposeront très prochainement de contenus réservés sur le site www.mairesdefrance.com. Pour accéder à ces contenus, ils doivent dès à présent activer leur espace directement sur le site. Pour ce faire, ils doivent procéder comme suit : 1. se munir de leur numéro d'abonné puis cliquer sur l'onglet « Mon espace abonné » situé en haut à droite de la page d'accueil du site (cartouche rouge) ; 2. cliquer ensuite sur « Abonné, activez votre espace » et remplir les champs requis ; 3. une fois leur espace activé, ils pourront accéder à tous les contenus en cliquant sur « Abonné : accéder à votre espace ». Ils entreront leur email et leur mot de passe et pourront lire l'intégralité des articles. En cas de difficultés, les abonnés peuvent contacter le service abonnement. Tél. 01 44 18 13 64. Email : sophie.lasseron@amf.asso.fr
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