Publicité et entrée en vigueur des actes : des changements importants à compter du 1er juillet prochain

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Publicité et entrée en vigueur des actes : des changements importants à compter du 1er juillet prochain

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, modifie en profondeur les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. Toutes les intercommunalités et groupements seront concernés à compter du 1er juillet 2022.

La publication de leurs actes sous forme électronique (sur leur site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles). Par dérogation, les syndicats devront choisir, avant le 1er juillet, leur mode de publication : soit papier (affichage ou mise à disposition du public), soit dématérialisé (site internet). D’autres apports importants vont bouleverser certaines habitudes en matière de publicité des actes.

Pour les EPCI à fiscalité propre, « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique (…) de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite » (cf. III de l’article L. 2131-1 du CGCT à venir). L’article R. 2131-1 (à venir) apporte des précisions relatives aux exigences pratiques : les actes devront être publiés sur le site internet de l’intercommunalité « dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement » pendant deux mois. Y figureront la date de mise en ligne et les nom, prénom, et qualité de l’auteur.

Les syndicats sont, quant à eux, soumis, au régime des communes de moins de 3500 habitants (cf. articles L. 5211-3 et L.2131-1 IV du CGCT) : « les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [mise à disposition du public de manière permanente et gratuite] ;

3° Soit par publication sous forme électronique, dans les conditions prévues au III.

Le conseil municipal [ou comité syndical] choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. »

A défaut de délibération sur ce point, la publication doit être effectuée sous forme électronique. Il est donc indispensable que le comité syndical se réunisse avant le 1er juillet et délibère à ce sujet, sous peine d’être contraint à une publication dématérialisée.

Par ailleurs, plusieurs nouveautés non négligeables seront à prendre en compte à partir du 1er juillet 2022. Notamment : 

- la suppression du recueil des actes administratifs (cf. article L. 2121-24 ) ;

- la suppression des comptes rendus de séances (cf. article L. 2121-25) ;

- l’affichage d’une liste des délibérations examinées au cours de la séance (cf. article L. 2121-25) 

- la communication aux conseillers municipaux non-communautaires de deux documents dans un délai d’un mois (cf. article L. 5211-40-2) : « la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » et « le procès-verbal de ses séances » arrêté .

- la fixation du contenu des procès-verbaux (cf. article L. 2121-15)

- la signature des délibérations inscrites dans le registre par les seuls président et secrétaire de séance. Le nom des votants et le sens de leur vote disparaissent également (repris désormais dans les procès-verbaux). (cf. article L. 2121-23 )

L’AMF travaille avec les services de l’Etat à la réalisation d’outils d’information pratiques pour les élus et leurs équipes.

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41200
15 Avr 2022

Auteur : AMF