L’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement des territoires exposés au recul du trait de côte (JO du 7 avril) répond à l’habilitation prévue par la loi Climat (art. 248) permettant au gouvernement d’adopter les dispositions de mise en œuvre des mesures par les communes concernées, des stratégies de relocalisation. Elle s’articule autour de quatre titres : l’adaptation des outils de maîtrise foncière et la définition d’une méthode d’évaluation des biens exposés, le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, les dérogations à la loi Littoral nécessaires pour la relocalisation, et l’adaptation en Outre-mer pour la zone « des cinquante pas géométriques ».
Adoptée en extrême urgence, après un avis défavorable du Cnen, une alerte de l’AMF et de l’Anel sur l’insécurité juridique pour les communes concernées créées par le régime juridique des outils d’évaluation et de maîtrise foncière proposés, cette ordonnance n’est toujours pas accompagnée d’une proposition de création d’un modèle économique et financier adapté garantissant l’effectivité des mesures. Elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation financière des indemnisations liées aux opérations de relocalisation qui pèseront pourtant lourdement sur les communes et intercommunalités visées.
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