Référence : BW25069
Auteur : Florence Masson
Type : Article Maires de France
Thème : AMF
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW25069

Politique locale du commerce : définir l'intérêt communautaire de la compétence (Maires de France - janvier 2018)

5 janvier 2018

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l'intervention en matière de "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire" entre dans le groupe de compétences "développement économique" des EPCI. Mais, à la différence des autres compétences du groupe, sur les zones d'activités par exemple, le législateur laisse aux EPCI le choix de définir les actions d'intérêt communautaire.

Retrouvez l'article de Maires de France de Janvier 2018 ci-dessus

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