Deuxième phase de la réforme de la redevance des agences de l'eau : revoir le webinaire de l'AMF

Adoptée par la loi de finances pour 2024, la réforme des redevances des agences de l'eau est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L'AMF a organisé le 13 octobre dernier un second webinaire avec la FNCCR, les agences de l'eau et la DEB pour présenter les évolutions pour 2026, année de pleine application du dispositif de modulation lié à la performance des services d'eau potable et d'assainissement.

Pour rappel, les anciennes redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1er janvier 2025 par une redevance sur la consommation d'eau potable (taux fixe, €/m3) et deux redevances de performance modulables (réseaux d'eau potable et assainissement collectif).

Ces redevances de performance devront faire l'objet de "contre-valeurs" identifiées sur les fractures d'eau et d'assainissement (calcul et délibérations à prendre avant le 31 décembre 2025 par la personne publique compétente, à savoir soit la commune, soit l'EPCI, soit le syndicat).

A cet égard, la contre-valeur devra faire l'objet d'un coefficient de modulation, fixé par la personne compétente sous le contrôle des agences, compris entre 0,2 et 1 pour la redevance "performance eau potable" et entre 0,3 et 1 pour la redevance "performance assainissement", sur la base des données de performance renseignées dans les bases SISPEA (assainissement) et VERSEAU (eau potable). Ainsi; un réseau performant bénéficiera d'une minoration de la part "performance" de la redevance et à l'inverse, un réseau présentant un fort taux de fuites sera pénalisé par une majoration.

Ces obligations de reporting, très techniques et souvent chronophages, exigent une forte anticipation ainsi qu'un accompagnement important, par les agences de l'eau et les services de l'Etat. Les communes présentes au webinaire pointent du doigt la technicité du dispositif et font part de leur inquiétude vis-à-vis de leur incapacité à se conformer rapidement à ces nouvelles obligations.

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