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4D : un projet sans réelle ambition
Dans la perspective de construire une nouvelle étape dans les relations État-collectivités, le gouvernement a mis à l'agenda un projet loi organique visant à faciliter le recours aux expérimentations par les collectivités locales - qui vient d'être définitivement adopté par le Parlement - et un projet de loi ordinaire dit 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification-simplification) qui devrait être présenté au Conseil des ministres en avril-mai en vue d'une discussion au Sénat en première lecture en juillet.
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Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités
Des progrès, mais doit mieux faire. Telle est, en substance, la conclusion du rapport sur la parité dans le secteur public établi par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Remis le 13 avril à Amélie de Montchalin et Élisabeth Moreno, respectivement ministres de la Transformation et de la Fonction publiques et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, ce document de 178 pages constitue le deuxième volet d'une vaste étude dont le premier opus, publié en décembre 2019, dressait un bilan de la parité dans les entreprises du secteur privé. Extrait de l'article de Maire info du 14 avril.
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Programme national ponts : jusqu'au 30 avril pour candidater
Les petites communes sont souvent particulièrement démunies en termes de connaissance de l'état de leurs ouvrages et de procédures d'entretien de leur patrimoine. Le programme national ponts, piloté par le Cerema, offre aux communes qui en ont le plus besoin un recensement et une évaluation de leurs ouvrages d'art. Près de 28 000 communes sont concernées. Les communes éligibles disposent d'un délai supplémentaire pour candidater, la date limite de réponse est prolongée au 30 avril 2021.
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Réforme de la TH sur les résidences principales : attention aux impacts en 2021 pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019
La loi de finances pour 2020 a prévu le gel des taux et abattements de TH pour l'année 2020. Ainsi, pour le calcul du dégrèvement de TH sur les résidences principales en 2020 (pour les 80 % de contribuables concernés), la compensation des collectivités prend en compte les taux de fiscalité et les abattements appliqués en 2019 (sur les bases fiscales 2020). Cependant, un mécanisme de prélèvement sur fiscalité permet à l'État de prélever sur les EPCI la différence positive entre l'application du taux 2017 et celui de 2019 sur les bases 2020 revalorisées (dont l'augmentation votée en loi de finances pour 2020 est de +0,9 %) et prenant en compte les abattements appliqués en 2019 (pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019).
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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : témoignages et bonnes pratiques pour préparer 2022
Calendrier, pilotage, conduite du changement, logiciels, matériel, archivage… L'échéance du 1er janvier 2022, à partir de laquelle le bloc communal sera tenu de dématérialiser la réception et l'instruction des autorisations d'urbanisme, approche à grands pas – avec son lot de questions afin de préparer cette petite révolution. Le webinaire a réuni quelque 820 participants.
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Retrouvez la vidéo du webinaire |
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Un guide pour accompagner l’employeur territorial à définir sa stratégie RH
L'AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : "Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité". Son but ? Accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions réglementaires relatives à leur rôle d'employeur territorial. En effet, les collectivités exercent un rôle d'employeur territorial soumis à un cadre juridique spécifique qui a notamment évolué depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
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Accès au droit individuel à la formation des élus (DIFE)
L'ordonnance du 20 janvier 2021 a réformé la formation des élus locaux. Elle prévoit, en particulier, le passage d'un dispositif de droits en heures à celui de droits en euros au 23 juillet 2021. Dès lors, l'utilisation des droits restants pour la première année de mandat ne sera possible que si les formations sont effectuées jusqu'au 22 juillet au plus tard, ce qui implique de présenter les demandes à la Caisse des Dépôts avant le 9 mai. Pour la deuxième année, les comptes DIFE des élus seront crédités en euros le 23 juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.
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La brochure Statut de l'élu(e) local(e) a été mise à jour
La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF, comprenant l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux a été actualisée ce jour. Elle contient une précision importante, apportée par la DGCL, sur la présentation obligatoire, avant l'examen des budgets, de l'état annuel des indemnités de fonction perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux. Elle précise également les nouvelles règles applicables en matière de formation des élus et de remboursement de frais.
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