Espace des Associations départementales


Accès au droit individuel à la formation des élus (DIFE)

L’ordonnance du 20 janvier 2021 a réformé la formation des élus locaux. Elle prévoit, en particulier, le passage d’un dispositif de droits en heures à celui de droits en euros au 23 juillet 2021. Dès lors, l’utilisation des droits restants pour la première année de mandat ne sera possible que si les formations sont effectuées jusqu’au 22 juillet au plus tard, ce qui implique de présenter les demandes à la CDC avant le 9 mai. Pour la deuxième année, les comptes DIFE des élus seront crédités en euros le 23 juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure « Le statut de l’élu(e) local(e) » d’avril 2021.

Statut de l'élu(e)
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40659
31 Mars 2021

Auteur : AMF / Géneviève Cerf-Casau