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Réforme de la TH sur les résidences principales : attention aux impacts en 2021 pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019

La loi de finances pour 2020 a prévu le gel des taux et abattements de TH pour l’année 2020. Ainsi, pour le calcul du dégrèvement de TH sur les résidences principales en 2020 (pour les 80% de contribuables concernés), la compensation des collectivités prend en compte les taux de fiscalité et les abattements appliqués en 2019 (sur les bases fiscales 2020). Cependant, un mécanisme de prélèvement sur fiscalité permet à l’État de prélever sur les EPCI la différence positive entre l’application du taux 2017 et celui de 2019 sur les bases 2020 revalorisées (dont l’augmentation votée en loi de finances pour 2020 est de +0,9%) et prenant en compte les abattements appliqués en 2019 (pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019).

Cette retenue n’ayant pu être effectuée par les services fiscaux sur l’exercice 2020 en raison d’un arbitrage ministériel, l’information concernant cette participation des EPCI concernés devrait avoir lieu au premier trimestre 2021 et faire l’objet d’un prélèvement sur leurs avances de fiscalité en 2021. La DGFIP a précisé que cette dépense devra s’inscrire au budget primitif 2021 au compte budgétaire 7391178 – « autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes ».

Cette information n’a pas été faite dans les états 1259 de fiscalité en 2021, nous vous recommandons alors d’anticiper cette dépense afin d’éviter une mauvaise surprise pour votre budget à défaut d’informations plus précises des services de l’État à ce stade.

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Réf. : BW40706
16 Avr 2021

Auteur : AMF / Alexandre Huot