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Intercommunalités : préparez vos pactes financiers et fiscaux grâce à l'outil exclusif de l'AMF
Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l'EPCI et les communes et visent à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l'ensemble intercommunal. Compte tenu de la complexité des règles juridiques, de l'accès parfois difficile aux données concernant les communes et les EPCI et de la technicité de leur préparation, l'AMF a souhaité mettre à votre disposition un outil d'aide pour préparer votre pacte financier et fiscal dans les meilleures conditions.
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Avis de taxe foncière pour 2021 : l’AMF demande une parfaite information des contribuables
Le dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévu par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes à compter de 2021. Cependant, plusieurs communes ont fait part à l'AMF de leur inquiétude quant à la lecture que les contribuables pourraient avoir du nouveau taux communal de référence de TFPB (taux départemental 2020 + taux communal 2020) induit par ce transfert.
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Logements sociaux : les associations d’élus alertent sur la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier
Face à la situation actuelle laissant apparaître un déficit de logements sociaux, les associations nationales d'élus locaux appellent l'État à revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. En effet, le resserrement continu des ressources locales remet en cause les politiques publiques et plus particulièrement le développement du logement social : l'État compense moins de la moitié des allégements fiscaux qu'il impose. Pour les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux logements sociaux la compensation descend à 12 % soit 86 M€ de compensation sur un total d'exonération de 714 M€ en 2019. L'un des effets collatéraux de la réforme de la TH est la pénalisation fiscale de la construction de logements sociaux nouveaux.
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Economie circulaire : quelles sont les répercussions pour les collectivités ?
Chantiers de démolition, crèches, cantines, équipements sportifs, la loi anti-gaspillage ne bouleverse pas que la gestion des déchets. La loi anti-gaspillage a pour ambition de développer l'économie circulaire. Or, cette dernière ne se limite pas à la gestion des déchets et à leur recyclage. Elle modifie les pratiques dans des domaines qui font partie du quotidien des collectivités. Trois nouvelles filières de recyclage vont être mises en place. Elles concernent les jouets, les articles de bricolage et de jardinage, les articles de sports et loisirs.
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Les nouvelles modalités des dépôts et des retraits d'espèces pour les régies des collectivités locales
Depuis début mai, les opérations de dépôt et de retrait des régies se font désormais via une plateforme digitale nommée DIGIFIP de la Banque Postale. Dans l'espace personnel, trois rubriques sont accessibles : l'historique de vos opérations, les structures, c'est-à-dire les régies pour lesquelles vous pouvez effectuer des dépôts ou des retraits de numéraires, et la carte des bureaux de poste les plus proches de chez vous. Pour commencer il convient d'identifier le bureau de poste le plus adapté aux besoins de votre collectivité, en cliquant sur la rubrique carte des bureaux.
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La vente des biens communaux
Il convient de souligner qu'en vertu de l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, c'est-à-dire dire qu'ils ne peuvent être vendus. Toute vente d'un bien appartenant au domaine public d'une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le domaine privé, ce qui nécessite le respect d'une procédure précise. Il convient donc de savoir si le bien fait partie du domaine public, avant toute mise en œuvre d'une sortie du domaine public.
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Maires et présidents d’intercommunalité, partagez vos initiatives !
Sur le terrain, les élus locaux sont à pied d'œuvre pour relayer, informer, appliquer et faire appliquer les décisions de l'État, tout en coordonnant la mise en place d'initiatives locales inspirantes, sociales et solidaires. Maires, équipes municipales, agents territoriaux et habitants, toutes les bonnes volontés s'agrègent et font preuve de créativité, solidarité et d'inventivité. Afin de recenser et de partager les bonnes pratiques, l'AMF a créé cette rubrique qui a vocation à rassembler des initiatives exemplaires mises en place par les communes et les intercommunalités sur l'ensemble du territoire.
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