Le dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prévu par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes à compter de 2021.
Cependant, plusieurs communes ont fait part à l’AMF de leur inquiétude quant à la lecture que les contribuables pourraient avoir du nouveau taux communal de référence de TFPB (taux départemental 2020 + taux communal 2020) induit par ce transfert.
Le transfert du taux départemental aux communes est neutre pour les contribuables. Si la commune ne modifie pas son nouveau taux de référence au titre de 2021, c’est le taux global de TFPB, voté l’année dernière, qui s’applique. Toutefois, le taux communal de TFPB intégrant désormais la part départementale devenant subitement très élevé, il est à craindre que des contribuables se tournent vers les maires pour leur demander des explications.
L’AMF a ainsi demandé au gouvernement de modifier la maquette des avis d’imposition de TFPB pour éclairer les contribuables sur les modifications intervenues. L’AMF a demandé que soit différencié, sur chaque avis d’imposition, le taux communal de celui qui relevait jusqu’alors des collectivités départementales.
En réponse à la demande de l’AMF, le gouvernement a indiqué que les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties seront établis de manière à apporter aux usagers l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension du calcul de leur cotisation. Le gouvernement précise en effet que la nouvelle présentation de l’avis d’imposition offrira un espace informatif enrichi permettant notamment d’apporter toutes les précisions utiles à la compréhension du transfert de la part départementale des taxes foncières. Un message précisera la prise en compte du transfert départemental et invitera l’usager à consulter la notice de l’avis pour plus de détails sur la réforme.
Par ailleurs au-delà des informations qui seront indiquées par le gouvernement sur les avis de taxe foncière de 2021, l’AMF écrira à chaque maire pour préciser les éléments techniques de compréhension de cette réforme.
