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La vente des biens communaux

Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, c’est-à-dire dire qu’ils ne peuvent être vendus.

Toute vente d’un bien appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le domaine privé, ce qui nécessite le respect d’une procédure précise.

Il convient donc de savoir si le bien fait partie du domaine public (A), avant toute mise en œuvre d’une sortie du domaine public (B).

Documents de l'AMF :


Domaine privé
Domaine public
Biens des collectivités locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : CW40789
15 Juin 2021

Auteur : AMF / Département Conseil juridique et documentation /Jeff Chopy