Contribution de l'Etat aux achats de masques par les collectivités locales : avant le 6 novembre |
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Le 28 avril dernier, le Premier ministre avait annoncé, dans la perspective du déconfinement prévu pour le 11 mai, une mesure de soutien inédite prenant la forme d'un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques effectués par les collectivités, dans la limite d'un prix de référence. Afin de permettre aux collectivités éligibles qui n'auraient pas encore sollicité ce remboursement partiel de percevoir les crédits correspondants avant la fin de la gestion budgétaire 2020 et l'arrêt de ce dispositif exceptionnel, ces dernières doivent demander ce remboursement avant le 6 novembre.
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L’action extérieure des collectivités territoriales |
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Engager sa commune ou son intercommunalité dans une action internationale est toujours une volonté politique décidée et portée par le maire ou le président d'EPCI. En portant leur expertise sur la scène internationale, les communes et leurs intercommunalités contribuent aux grandes questions internationales comme la démocratisation et la promotion de la décentralisation, mais également au développement de leur propre territoire. L'AMF, consciente de l'opportunité que représente une activité internationale et de l'importance croissante que celle-ci revêt pour les collectivités, présente aux maires et aux présidents d'EPCI les grands principes de l'actions extérieures des collectivités territoriales (AECT).
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Contrat de présence postale menacé : l’AMF demande la pérennisation des ressources du fonds national de péréquation territoriale |
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François Baroin, président de l'AMF, a saisi en urgence le Premier ministre sur le contrat de présence postale territoriale menacé par la réforme fiscale. Une baisse importante des impôts de production est en effet actuellement en discussion au parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Cette réforme aura un impact direct et négatif sur le financement de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste consistant à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire.
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Enquête AMF/CEVIPOF : portrait du maire en France |
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À l'initiative de l'AMF, une équipe de recherche de Sciences Po (CEVIPOF) mène une enquête auprès de l'ensemble des maires de France. Il s'agit du troisième volet d'une enquête mise en place pour la première fois en octobre 2018. Le but de ce travail est de dresser un portrait du maire en France. Les données nécessaires pour cette analyse sont récoltées au moyen du questionnaire qui a été adressé à l'ensemble des maires.
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Droit funéraire pendant le confinement : les nouvelles règles |
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La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, le 2 novembre, une mise à jour de sa fiche relative aux impacts de l'épidémie sur le droit funéraire. En effet, la mise en œuvre du deuxième confinement impose de nouvelles règles dans ce domaine. Décryptage. La fiche en elle-même, téléchargeable ci-dessous, contient l'ensemble des mesures applicables en période d'épidémie, certaines étant déjà en vigueur avant le nouveau confinement. Extrait de l'article de Maire info du 3 novembre.
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Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : comprendre et vérifier |
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Les services de l'AMF ont pu constater, à de très nombreuses reprises, à l'occasion de demandes de conseils, que la fiscalité des indemnités de fonction était mal connue des élus eux-mêmes, parfois mal maîtrisée par les services de paye (qui, à leur décharge, ne bénéficient d'aucune formation sur le sujet) et mal prise en compte par les éditeurs de logiciel de paye. Les conséquences de cette méconnaissance sont source d'erreurs graves pour les élus.
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Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration |
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L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Statut de l’élu(e) local(e) mise à jour d'octobre 2020 |
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Rédigée par les services de l'AMF, la brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux à jour au 26 octobre 2020. Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge.
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