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La compensation des pertes de recettes des collectivités sera bien moindre que prévu

C’est un « filet de sécurité » dont les mailles sont nettement plus larges que prévu. Jeudi, les représentants des élus au Comité des finances locales ont eu la mauvaise surprise de constater que le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités locales, prévu par le PLFR3, concerne bien moins de communes et EPCI que ce que le gouvernement avait laissé entendre. 

« Filet de sécurité »
Dès le mois de juin, le gouvernement annonçait qu’il allait intégrer au projet de loi de finances rectificative un dispositif d’une ampleur « inédite » pour aider les collectivités à faire face aux conséquences du confinement. Ce plan « d’accompagnement du bloc communal », selon les termes du Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, devait être « massif et extrêmement ambitieux » : il devait toucher « entre 12 000 et 14 000 communes et intercommunalités » et pouvait aller jusqu’à 750 millions d’euros. Il s’agissait de compenser les pertes en matière de recettes fiscales et domaniales, dont Jean-René Cazeneuve, député LaREM du Gers, estimait au début de l’été qu’elles risquaient de s’élever à environ 7,25 milliards (en y ajoutant les pertes tarifaires).
Dès l’annonce de ce plan, les associations d’élus avaient dénoncé la mesure, qui réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, la LRF 3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise. 
Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020 alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans.

« Déni »
L’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 prévoyait que ces dispositions seraient « précisées par décret ». C’est ce projet de décret qui a été présenté devant le Comité des finances locales (CFL) jeudi 29 octobre, provoquant une certaine stupeur chez les élus. En effet, de « 12 000 à 14 000 communes », on passe – la fiche d’impact du décret, que Maire info a pu consulter, l’indique noir sur blanc – à « 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI ». Quant au plafond de 750 millions d’euros, on en est loin : le texte évoque « 120 millions d’euros » pour les communes et « environ 110 millions d’euros » pour les EPCI. 
Soit un montant total de 230 millions d’euros, non seulement très en-dessous du « plafond » mais, a fortiori, encore plus loin des 8 milliards d’euros de pertes fiscales et domaniales estimées par l’AMF. Le montant de 230 millions d’euros, raconte à Maire info le président du CFL, André Laignel, a été considéré par les élus membres du CFL comme « une moquerie » et une décision « relevant de la charité ». « Il y a là, encore une fois, un véritable déni des difficultés rencontrées par nos collectivités. » Le projet de décret a été rejeté à la quasi-unanimité du CFL.
Explications du gouvernement : les pertes de recettes seraient « moindres que prévu ». « À l’appui, les représentants du gouvernement nous ont produit un tableau qui, pour nous, relève de la fantasmagorie », estime André Laignel. « Nous ne demandons pas l’aumône mais une juste compensation. À l’évidence, le gouvernement a décidé de traiter à l’économie les compensations apportées aux collectivités territoriales », poursuit le maire d’Issoudun, qui dénonce au passage « une pratique du double langage » particulièrement mal vécue par les élus. 

Pertes « moindres que prévu » ?
Interrogé vendredi par Maire info, Jean-René Cazeneuve précise que l’intérêt de ce mécanisme est bien d’être « un filet de sécurité adapté à la réalité de la crise » : « Si la crise a des conséquences moins fortes que prévu, les collectivités seront moins compensées, mais il y aura tout lieu de s’en réjouir ! ». De plus, ajoute le député du Gers, « on ne travaille pour l’instant que sur des estimations, on fera le bilan en janvier et février, en regardant le montant réel des pertes. S’il faut compléter, on complètera. » Jean-René Cazeneuve ajoute que « personne n’a jamais parlé d’une compensation intégrale, mais d’un système permettant d’amortir les effets de la crise ». Le député du Gers reste cependant persuadé que ces effets de la crise sont « moins terribles que ce qui avait été craint » : « On a pensé à un moment que la capacité d’autofinancement allait diminuer de 25 %. Nous pensons aujourd’hui que ce sera plutôt 10 %, notamment grâce aux mesures de soutien. Évidemment, si le projet de décret ne traduisait pas la loi telle qu’elle a été votée, ce serait un problème. Mais s’il traduit la loi, cela veut simplement dire que les pertes sont moindres que prévu, et tant mieux. »
Sauf que les inquiétudes des élus sur la capacité d’autofinancement des communes et EPCI est bien là – comme l’ont rappelé les représentants de l’AMF lors de la rencontre État-collectivités du 20 octobre (lire Maire info du 21 octobre), où ils ont répété au gouvernement que la baisse brutale des recettes de fonctionnent aura des conséquences « mécaniques » sur l’autofinancement, et donc sur la capacité d’investissement des collectivités. 

La question des recettes tarifaires
Jean-René Cazeneuve estime qu’il serait, de toute façon, indispensable de « se mettre autour de la table pour objectiver les pertes ». Si cette idée ne peut que recueillir l’assentiment des élus, il reste qu’il y a un fossé entre la vision du député de la majorité et le ressenti des élus locaux. Ne serait-ce que sur la question de pertes de recettes tarifaires – non prises en compte par le dispositif gouvernemental. Quand André Laignel estime que ces pertes sont « considérables » pour bon nombre de communes – en particulier celles qui font le choix de porter des services en régie –, le député du Gers défend, au contraire, l’idée qu’avec la fermeture de nombreux services « beaucoup de communes ont gagné de l’argent ». « Quand vous fermez la cantine ou la piscine, vous faites des économies ! Si une piscine était une source de profit pour une commune, ça se saurait. »
Un point de vue qui ne manquera pas de faire sursauter les élus – comme il a fait sursauter vendredi la députée Christine Pires Beaune, interrogée par Maire info. « Monsieur Cazeneuve ignore peut-être que quand une commune doit fermer une cantine ou une piscine, elle continue de payer les salaires des agents qui y travaillent ? »
La députée du Puy-de-Dôme, comme André Laignel, rappelle que le dispositif voté par le Parlement devait concerner « environ 13 000 communes » et s’étonne également du chiffre évoqué dans le projet de décret. 
Le débat, sur ce sujet, n’est pas près d’être clos.

F.L.

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Réf. : BW40355
2 Nov 2020

Auteur : Maire-Info