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Contrat de présence postale menacé : l’AMF demande la pérennisation des ressources du fonds national de péréquation territoriale

François Baroin, président de l’AMF, a saisi en urgence le Premier ministre sur le contrat de présence postale territoriale menacé par la réforme fiscale. Une baisse importante des impôts de production est en effet actuellement en discussion au parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Cette réforme aura un impact direct et négatif sur le financement de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste consistant à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l’ensemble du territoire.

Pour assurer ce financement, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé un fonds postal national de péréquation territoriale alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la CVAE pour l’essentiel.

Alors que le montant de ce fonds s’élève à 174 millions d’euros en 2020, la réforme fiscale engagée devrait entraîner une diminution de ce montant à hauteur de 65 millions d’euros en 2021 et en 2022.

Compte-tenu de cette perte substantielle, les actions que les cent commissions départementales de présence postale territoriale jugent prioritaires en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins ne pourront, dès lors, plus être assurées dès l’an prochain.

C’est ainsi l’équilibre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l’Etat, avec l’AMF et La Poste en janvier 2020, qui est en danger si aucune nouvelle ressource n’est prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 actuellement en discussion.

C’est pourquoi l’AMF demande au gouvernement de prendre des mesures afin de maintenir un service postal de qualité dans tous les territoires fragiles avec la pérennisation des 174 millions d’euros en 2021 et 2022.

Documents de l'AMF :


La Poste
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40351
28 Oct 2020

Auteur : AMF