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Analyse - Le délit de prise illégale d'intérêt
La notion juridique de prise illégale d'intérêt défend, au-delà de l'homme et de ses intentions, la fonction publique contre tout risque de compromission. Son interprétation très large par le juge pénal est redoutable pour les élus. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 l'a rappelé. La prise illégale d'intérêt, définie à l'article 432-12 du Code pénal, réprime le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, de manière directe ou indirecte, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Retrouvez l'analyse jurdique de Maires de France de mai.
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Mise en œuvre des lignes directrices de gestion : la nouvelle responsabilité des employeurs publics
L'AMF publie ce jour un guide pratique inédit sur la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) qui sensibilise les employeurs publics sur l'importance d'une nouvelle obligation issue de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. Chaque maire et président d'intercommunalité, en sa qualité d'employeur public, doit dorénavant établir les lignes directrices de gestion applicables aux personnels de sa commune. Ce vocabulaire technique ne doit pas masquer la dimension stratégique de ce nouveau dispositif dont la mise en œuvre relève à l'évidence de la responsabilité des élus. Les LDG fixent en effet les choix de la commune ou de l'EPCI en matière de ressources humaines et la façon dont elle souhaite piloter sa gestion RH. Elles vont déterminer la nature des relations de la collectivité avec son personnel, tout en réaffirmant le rôle du maire ou président d'EPCI en tant qu'employeur public. Si ces LDG sont prises pour une durée de six ans maximum, elles peuvent faire l'objet d'une révision, en tout ou partie.
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Entretien avec Sandrine Rui, sociologue : « Il faut faire participer les habitants au bon niveau de décision »
Sociologue et vice-présidente de l'université de Bordeaux, Sandrine Rui décrit un paysage complexe de la démocratie participative : un développement important des dispositifs, une implication souvent faible des citoyens, un sentiment croissant de défiance mais aussi un réel appétit de participation. Pas évident de s'y retrouver ! Elle conseille donc aux élus de faire évoluer les dispositifs, d'écouter mais aussi d'entendre les habitants, d'afficher un objectif de co-construction tout en prenant au final les décisions. Par ailleurs, elle plaide pour investir davantage le champ de l'intercommunalité avec des espaces de participation pour « fabriquer du territoire » et impliquer les habitants au bon niveau de décision.
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Consultation des élus par le Sénat : les élus « dans l'attente d'une évolution de l'organisation territoriale »
Le projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, a été présenté le 12 mai en Conseil des ministres. A cette occasion, le Sénat, qui milite, par la voix de son président Gérard Larcher, pour de nouveaux transferts de compétences au profit des départements et des régions mais aussi pour que les Agences régionales de santé soient présidées par les élus (dispositions qui ne figurent actuellement nullement dans le texte du gouvernement), a dévoilé le 11 mai dernier les résultats de « la consultation nationale des élus en matière de décentralisation, dans la perspective du projet de loi 4D ». Dans la même ligne, il avait déjà proposé, l'été dernier, cinquante propositions « pour le plein exercice des libertés locales ». Extrait de l'article de Maire info du 12 mai.
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Automatisation du FCTVA : l’AMF interpelle à nouveau l’Etat
L'AMF vient d'adresser un courrier à Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, ministre chargé des comptes publics sur certaines conséquences de l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Cette réforme, qui concerne les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021, est positive car elle va simplifier la gestion du FCTVA pour les collectivités. Cependant, en raison du passage à une définition comptable des dépenses éligibles, elle entraîne la perte du bénéfice du FCTVA pour certaines opérations, en particulier pour les dépenses relatives à l'acquisition et à l'aménagement des terrains. L'AMF demande à nouveau que le FCTVA soit maintenu pour ces opérations, afin de soutenir les collectivités locales dans leur engagement en faveur de la relance économique et de la transition écologique.
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Maires et présidents d’intercommunalité, partagez vos initiatives !
Sur le terrain, les élus locaux sont à pied d'œuvre pour relayer, informer, appliquer et faire appliquer les décisions de l'État, tout en coordonnant la mise en place d'initiatives locales inspirantes, sociales et solidaires. Maires, équipes municipales, agents territoriaux et habitants, toutes les bonnes volontés s'agrègent et font preuve de créativité, solidarité et d'inventivité. Afin de recenser et de partager les bonnes pratiques, l'AMF a créé cette rubrique qui a vocation à rassembler des initiatives exemplaires mises en place par les communes et les intercommunalités sur l'ensemble du territoire.
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« Jeunes engagés dans la ruralité » : l'Agence du service civique étend le dispositif à 52 départements
Jusqu'au 13 juillet, les communautés de communes et communautés d'agglomération comprenant des territoires ruraux sont invitées à candidater à la deuxième session de l'appel à manifestation d'intérêt « Jeunes engagés de la ruralité ». Expérimenté au premier trimestre 2021 dans 15 départements, le dispositif, qui « vise à favoriser l'accueil de volontaires engagés en service civique en zone rurale », est désormais ouvert aux collectivités de 52 départements, ceux « dont plus de la moitié de la population réside dans un territoire rural ». Extrait de l'article de Maire info du 18 mai.
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