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L’hebdomadaire de l’AMF n°239 - Jeudi 17 juin 2021

 
LOGEMENT SOCIAL
Face à la situation actuelle laissant apparaître un déficit de logements sociaux, les associations nationales d'élus locaux appellent l'État à revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. En effet, le resserrement continu des ressources locales remet en cause les politiques publiques et plus particulièrement le développement du logement social : l'État compense moins de la moitié des allégements fiscaux qu'il impose. Pour les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux logements sociaux la compensation descend à 12 % soit 86 M€ de compensation sur un total d'exonération de 714 M€ en 2019. L'un des effets collatéraux de la réforme de la TH est la pénalisation fiscale de la construction de logements sociaux nouveaux.



Le refus par un conseiller municipal d'exercer les fonctions de président de bureau de vote ou d'assesseur au motif qu'il ne souhaite pas se faire vacciner ou tester ne constitue pas une excuse valable au sens de l'article L2121-5 du CGCT. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d'accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement du maire.

 

Tous les trois ans, les adhérents de l'AMF réunis en Assemblée générale, procèdent à l'élection du président, des membres du Bureau et du Comité directeur lors du Congrès de l'AMF. Ainsi en novembre 2021, lors du 103e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, les adhérents de l'AMF seront appelés à élire le Président de l'Association, son Bureau et son Comité directeur. Les modalités du vote sont fixées par le règlement électoral, arrêté par le Bureau du 5 février 2021, dont le respect est assuré par la commission électorale désignée par le Bureau. Celle-ci est pluraliste et a été mise en place le 7 avril dernier.

Fil d'actu
 Le 103e Congrès de l'AMF aura lieu du 15 au 18 novembre 2021

 Enquête de l'AMF sur les CRTE : une démarche engagée par les intercommunalités mais qui soulève encore des interrogations

 La réforme de la taxe d’habitation et ses conséquences (vidéo)

 Construire l’intercommunalité avec les communes (vidéo)

 Rénovation énergétique des bâtiments : présentation de quelques outils (vidéo)

 Les conditions d'exercice des mandats locaux (vidéo)

 Agressions envers les élu(e)s, continuez à témoigner !








L’AMF souhaite que l’institution préfectorale soit confortée
Le Président de la République a fait connaître le 8 avril dernier les projets de transformations du recrutement et de la carrière des hauts fonctionnaires de l'État. Ainsi, à l'issue d'une crise sanitaire où il a tenu tout son rôle, le corps préfectoral est appelé à disparaître pour se fondre dans un vaste mouvement d'unification de la haute fonction publique au sein du seul corps des administrateurs d'État, au motif paradoxal d'assurer une plus grande diversité de recrutement. Les préfets et sous-préfets sont des partenaires majeurs et appréciés des maires. La qualité de leur engagement au service de la Nation n'est contrariée que par la diminution constante des moyens humains et matériels qui leur sont affectés.
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Intercommunalité : préparez vos pactes financiers et fiscaux grâce à l'outil exclusif de l'AMF
Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l'EPCI et les communes et visent à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l'ensemble intercommunal. Compte tenu de la complexité des règles juridiques, de l'accès parfois difficile aux données concernant les communes et les EPCI et de la technicité de leur préparation, l'AMF a souhaité mettre à votre disposition un outil d'aide pour préparer votre pacte financier et fiscal dans les meilleures conditions.
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La vente des biens communaux
Il convient de souligner qu'en vertu de l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, c'est-à-dire dire qu'ils ne peuvent être vendus. Toute vente d'un bien appartenant au domaine public d'une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le domaine privé, ce qui nécessite le respect d'une procédure précise. Il convient donc de savoir si le bien fait partie du domaine public, avant toute mise en œuvre d'une sortie du domaine public.
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Les nouvelles modalités des dépôts et des retraits d'espèces pour les régies des collectivités locales
Depuis début mai, les opérations de dépôt et de retrait des régies se font désormais via une plateforme digitale nommée DIGIFIP de la Banque Postale. Dans l'espace personnel, trois rubriques sont accessibles : l'historique de vos opérations, les structures, c'est-à-dire les régies pour lesquelles vous pouvez effectuer des dépôts ou des retraits de numéraires, et la carte des bureaux de poste les plus proches de chez vous. Pour commencer il convient d'identifier le bureau de poste le plus adapté aux besoins de votre collectivité, en cliquant sur la rubrique carte des bureaux.
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Maires et présidents d’intercommunalité, partagez vos initiatives !
Sur le terrain, les élus locaux sont à pied d'œuvre pour relayer, informer, appliquer et faire appliquer les décisions de l'État, tout en coordonnant la mise en place d'initiatives locales inspirantes, sociales et solidaires. Maires, équipes municipales, agents territoriaux et habitants, toutes les bonnes volontés s'agrègent et font preuve de créativité, solidarité et d'inventivité. Afin de recenser et de partager les bonnes pratiques, l'AMF a créé cette rubrique qui a vocation à rassembler des initiatives exemplaires mises en place par les communes et les intercommunalités sur l'ensemble du territoire.  
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15e Assises du très haut débit "Aménagement numérique du territoire - nouvelle donne, nouvelles ambitions" : le 23 juin
Les Assises du très haut débit auront lieu le 23 juin à Paris et réuniront pour la 15e année consécutive l'ensemble des acteurs de l'aménagement numérique du territoire (élus territoriaux, législateur, régulateur, réseaux d'initiative publique, opérateurs, industriels, financeurs). Intitulées « Aménagement numérique du territoire - nouvelle donne, nouvelles ambitions », ces Assises auront vocation à interroger le modèle actuel de déploiement à l'aune des récentes évolutions technologiques et réglementaires.
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Ma commune / mon interco aime lire et faire lire : labels 2021
L'accès de tous les enfants à la lecture est un enjeu pour tous. Les communes et intercommunalités se mobilisent pour la lecture. Le label « Ma commune/Mon interco aime lire et faire lire » reconnaît leur engagement à développer l'action des bénévoles de l'association Lire et faire lire sur leurs territoires. Depuis 2016, le label « Ma commune / Mon interco aime lire et faire lire » est décerné par l'association Lire et faire lire afin de valoriser l'action locale en faveur de la lecture. Son objectif est d'inciter les communes et intercommunalités à s'engager pour permettre aux enfants de découvrir le plaisir de la lecture. Les communes et intercommunalités peuvent déposer leur candidature au label jusqu'au 30 juin.
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Le Prix de la presse et de l'information territoriale 2021 est remis à la communauté urbaine de Dunkerque
La 23e édition du prix de la presse territoriale s'est clôturée le 8 juin lors de la cérémonie en ligne de remise des prix. Neuf publications ont été récompensés par un jury présidé cette année par Mémona Hintermann. Les lauréats sont : le magazine de la communauté urbaine de Dunkerque pour le prix de la presse et de l'information territoriale, le magazine M+ de la ville de Mulhouse pour le prix du projet éditorial, Metropoly de la ville de Nancy pour le prix de la conception graphique, Liaisons le magazine de la préfecture de police de Paris pour le prix de l'iconographie, Com'On de la ville de St Paul-Trois-Châteaux pour le prix des publications internes, Pop'Sciences Mag le magazine de l'université de Lyon pour prix de la plume d'or, le M de la ville de Malaunay pour le prix petit poucet, St Av Mag de la ville de Saint-Avertin pour le prix de la une, et 100 % Ressourcé publié par le syndicat mixte artois valorisation pour le prix spécial coup de cœur du jury.
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AMF

La Lettre n°390 - Mai 2021

AMF

Maires de France n°391 - Juin 2021



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