Réunies à l’occasion du 107ème Congrès des maires, les associations représentatives du bloc local ont tenu, aux côtés des présidents des délégations parlementaires aux collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale, Bernard Delcros et Stéphane Delautrette, à exprimer d’une seule voix leur préoccupation quant aux perspectives de redressement financier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et leur détermination à porter les solutions propres à garantir l’avenir de la caisse.
Une mesure brutale et injuste, imposée sans concertation
Sans dialogue préalable, le Gouvernement a décidé en janvier 2025 une hausse de 12 points sur quatre ans du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette mesure représentera en 2028 plus de 4,5 milliards d’euros de charges supplémentaires pour les budgets locaux, soit une hausse de 40 % des dépenses de retraites supportées par les collectivités et leurs établissements. Aucune entreprise privée ne pourrait résister à un tel choc. Nos collectivités non plus. Cette décision met directement en péril la capacité des communes et intercommunalités à assurer leurs missions de service public et à investir dans les transitions indispensables à notre pays. Elle traduit une approche purement paramétrique, qui transfère le déficit de la protection sociale vers les finances locales, sans résoudre le problème structurel du régime, alors même que la caisse a contribué à la solidarité nationale vers les autres régimes à hauteur de 100 milliards d’euros depuis 50 ans.
Un constat partagé, des solutions connues
Les inspections générales et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale convergent pourtant sur le diagnostic comme sur les solutions à court terme, et en particulier :
- la reprise de la dette de la CNRACL par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ;
- la révision de la formule de compensation démographique, sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (COR) ;
- l’alignement sur le régime général du financement des avantages spécifiques relevant de la politique familiale et de l’invalidité.
Ces pistes sont documentées, partagées, prêtes à être mises en œuvre. Le Gouvernement ne peut plus se contenter d’augmenter les cotisations ; il doit désormais agir sur ces leviers.
Un appel solennel au Gouvernement et au Parlement
Les associations d’élus demandent l’ouverture immédiate d’un véritable espace de concertation, afin de construire une réforme pérenne de la CNRACL qui sauvegarde les retraites de nos agents sans étrangler les budgets locaux. Elles appellent le Gouvernement à intégrer dans le PLFSS 2026 les mesures urgentes de gestion nécessaires au redressement du régime, telles qu’elles découlent des rapports déjà existants et en soutenant les amendements déposés par les délégations parlementaires aux collectivités.
Enfin, le temps que ces mesures prennent effet et qu’un véritable dialogue s’installe, elles réclament le gel de la hausse des cotisations prévue pour 2026.
