Un service de l'AMF - n°37 - mardi 20 mars 2018







BUDGET 2018 
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Contrats État-collectivités
Le compte n'y est pas
 
Le Gouvernement s’apprête à publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. L’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent que ces « contrats » font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales. Si le Gouvernement a accepté certaines des demandes formulées par les représentants des collectivités locales,
   des lacunes substantielles entrainant un grave déséquilibre subsistent. Ainsi, ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement sans prise en compte des recettes d’exploitation des services. Les collectivités locales ont pourtant réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016 : il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées.


Communes nouvelles
Des inquiétudes toujours fortes des élus sur la gouvernance

Il existe à ce jour 560 communes nouvelles, soit près de deux millions d’habitants, après les 37 créations en 2017. Le mouvement s’essoufflerait aux dires de certains. « Pas du tout, il continue de progresser », rétorque Vincent Aubelle, professeur associé à l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée. Pour preuve, les 150 projets recensés par les services de l’AMF. Il est vrai qu’il y a un peu urgence compte tenu de la règle de non modification de la carte électorale un an avant une élection. Pour la 4ème Rencontre nationale des communes nouvelles, organisée le 15 mars dernier par l’AMF, en partenariat avec Territoires-Conseils (Caisse des dépôts), la volonté était d’aborder l’importance d’associer la population à un projet de commune nouvelle comme à sa mise en œuvre (article de maire-info du 16 mars).

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Que deviennent les excédents et les déficits budgétaires des communes en cas de transfert des compétences eau ou assainissement ?

En principe, pour les SPIC, les excédents ou les déficits peuvent être transférés en tout ou partie par délibérations concordantes de l’EPCI et de la (des) commune(s) concernée(s). Bien que ce transfert soit facultatif, il semble exister des risques à ne pas transférer les excédents afférents à une compétence transférée à une communauté. D’abord, un risque contentieux dès lors que la jurisprudence a pu porter une attention particulière à la nature des excédents non transférés : elle a ainsi pu déterminer que si les sommes étaient nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs à la compétence, elles devaient être transférées à l’EPCI (TA Versailles, 7 mai 2009, n°0604650, CE 21 novembre 2012, n°346380). Par ailleurs, une réponse ministérielle publiée au JO le 23/04/2013 a pu indiquer que « les résultats

   budgétaires du SPIC, qu'ils soient excédentaires ou déficitaires, doivent en principe être transférés à l'établissement public bénéficiaire du transfert de compétence ». Ensuite, si les excédents ne sont pas transférés et que des investissements doivent être réalisés rapidement sur les réseaux, l’EPCI pourra être contraint de moduler le prix de l’eau ou de l’assainissement en fonction des territoires. Cette possibilité est permise par le Conseil d’Etat (10 mai 1974, Denoyez et Chorques) dès lors que des différences de situations sont appréciables entre les usagers qui ne bénéficient pas tous des mêmes réseaux et que la différenciation tarifaire répondrait à une nécessité d’intérêt général.

 
Eau et assainissement
Point d’étape sur la proposition de loi

Rachel Pailllard, vice-présidente de l'AMF, a été auditionnée mardi 13 mars au Sénat par François Bonhomme, rapporteur de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La proposition de loi sera discutée en Commission des lois du Sénat le 11 avril et en séance publique le 17 avril prochain, avant d’être examinée très probablement en commission mixte paritaire.

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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
L’organisation locale pour l’exercice de la compétence Gemapi

Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Décryptage des scénarios (article de Maires de France - mars 2018).

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Tourisme
L'exercice de la compétence entre communes et EPCI

Depuis la loi NOTRe, rendant obligatoire la fusion des offices communaux au sein des EPCI, le partage de la compétence tourisme semble plus "éclaté". Elaborée par le gouvernement pour clarifier les comptétences des collectivités, la loi NOTRe a généré confusion et conflits. Le tourisme, pourtant resté une compétence à l'exercice partagé, n'a pas échappé à la règle (article de Maires de France - mars 2018).

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Rencontres AMF
Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : une urgence et de fortes attentes dans les territoires

La poursuite de la dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs est un constat partagé par la quasi-totalité des élus locaux et des acteurs économiques. Elle constitue une préoccupation de plus en plus forte des élus, en milieu rural comme en milieu urbain. Pour l’AMF, le déclin des centres-villes n’est cependant pas inéluctable. Fortement impliquée sur ce sujet, depuis longtemps, l’AMF a organisé le 6 mars une Rencontre sur ce thème afin de mieux appréhender les phénomènes de déshérence de ces centres et d’échanger entre les maires et les présidents d’intercommunalité sur les outils d’intervention auxquels ils peuvent faire appel.

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Politiques locales de l’habitat : quelles interactions entre communes et intercommunalités ? Jeudi 12 avril 2018 de 9h30 à 17h

L’AMF organise une rencontre sur ce sujet le 12 avril prochain. Après les lois ALUR de 2014 et loi Egalité et Citoyenneté de 2017, le projet de loi ELAN, présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, porte la volonté gouvernementale de "construire plus vite et moins cher" et entérine également l’exercice par l’intercommunalité de la plupart des compétences en matière d’habitat. Or, dans ce domaine, il ne peut y avoir de politique efficace, au plus près des habitants, sans une mobilisation de toutes les collectivités concernées c’est-à-dire sans une interaction forte entre les communes et leur intercommunalité.

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Agenda
Mardi 20 mars
Commission des finances

Mardi 20 mars
Commission Europe

Jeudi 5 avril
Rencontre Education

Jeudi 12 avril
Rencontre Logement / Habitat

 
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