« Les communes nouvelles sont un succès car leur création repose sur la volonté et le libre choix des élus, sans schéma imposé par l’Etat », a affirmé le 2 mars dernier Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, à l’occasion de la troisième Rencontre nationale des communes nouvelles, organisée dans ses locaux par l’AMF, en partenariat avec Territoires Conseils (groupe Caisse des dépôts). Devant 200 participants, le président d’honneur de l’AMF, à l’initiative de la loi du 16 mars 2015, s’est réjoui de cette « révolution silencieuse » dont l’essor se poursuit. (Article de Maire-info du 3 mars)

L’évaluation des charges transférées permet de déterminer les montants définitifs des attributions de compensation qu’une communauté verse à ses communes membres (ou l’inverse si les charges transférées sont plus importantes que la fiscalité transférée par la commune). Les modalités de cette évaluation sont prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Il définit le rôle et l’installation de la commission locale des charges transférées (CLECT) ainsi que la méthode d’évaluation des charges de fonctionnement non liées à un équipement et des charges liées à un équipement.

Au 1^er janvier 2018, une nouvelle compétence (attribuée aux communes, aux communautés et aux métropoles) en matière de «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite GEMAPI créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 entrera en vigueur. La mise en œuvre de cette compétence (codifiée à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement) demande une préparation importante en terme d’organisation, de gestion et de responsabilités comme en matière de financements. Il s’agit dès maintenant de s'approprier cette réforme ainsi que de mettre en œuvre les premiers outils de gouvernance.