Le principe d'égalité des usagers devant le service public, impliquant la recherche d'une gestion unifiée et d'un prix unique, s’applique lors de la constitution d’une intercommunalité. La loi définit l’espace communautaire comme un espace de solidarités. Or, à l’issue d’une fusion de communautés, les tarifs et les modes de gestion d’un même service public sont souvent très variables du fait des choix retenus précédemment par les anciennes communautés.

Le Conseil d’Etat admet depuis longtemps la possibilité de pratiquer des différenciations tarifaires entre les usagers d’un même service public (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). L’une de ces trois conditions doit cependant être remplie : une loi autorise la différenciation tarifaire, des différences de

situations sont appréciables entre les usagers ou la différenciation tarifaire répond à une nécessité d’intérêt général.

Dans une réponse à la question écrite d’un sénateur, le ministre de l’Intérieur a précisé que « la recherche d’une gestion unifiée et d’un prix éventuellement unique, ne peut donc qu’être progressive dans le temps, car des obstacles techniques et juridiques existent le plus souvent » (rép. min. n° 16484 : JO Sénat, 10 mars 2005, p. 653). Ainsi, l’hypothèse d’une fusion peut justifier le maintien de tarifs différenciés sur un même territoire. Aucun délai pour l’harmonisation des tarifs n’est fixé, cela étant, un délai raisonnable apprécié localement est cependant à privilégier.