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En premier lieu, pour les seuls EPCI issus d’une fusion entre EPCI compétents et non compétents en matière de PLU, la loi organise, pendant une phase transitoire de cinq ans, une dérogation au principe d’unicité du PLUi. Le nouvel EPCI pourra ainsi prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligé d’engager l’élaboration d’un PLUi couvrant l’ensemble de son périmètre.
Un autre cas de dérogation au principe d’unicité des PLU est également adopté. Il concerne les EPCI regroupant au moins 100 communes (une douzaine seraient concernés) qui pourront mettre en place plusieurs PLU infracommunautaires, dont l’ensemble doit couvrir l’intégralité de leur territoire.
La loi apporte d’autres éléments de souplesse permettant de gérer les documents existants : l’EPCI compétent peut ainsi étendre à son territoire une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLUi déjà engagée avant la date
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du transfert de cette compétence ou encore fusionner deux ou plusieurs procédures d’élaboration ou de révision de PLUi en cours d’élaboration.
Dans ces deux cas, un débat sur les orientations du PADD est organisé au sein de l’EPCI, avant l’arrêt du projet de PLUi étendu à l’ensemble de son territoire. Cette dernière exigence a fait l’objet d’un amendement de l’AMF dans le but de sécuriser les procédures et prévenir notamment toute atteinte à l’économie générale du projet.
L’obligation de grenellisation des PLU au 1er janvier 2017 disparait au profit d’une obligation plus générale d’intégration des mesures, lors de leur prochaine révision au plus tard.
Enfin la loi simplifie les mesures dérogatoires à la règle de caducité des POS (articles L. 174-5 et L. 175-1 du code de l’urbanisme) permettant le maintien de documents préexistants au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. |
