Un service de l'AMF - n°93 - Mardi 20 octobre 2020


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Projet de loi de finances pour 2021 : le compte n’y est pas
 

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) est présenté par le gouvernement comme un « budget de la relance ». Le plan de 100 Md€ fait ainsi l'objet d'une mission budgétaire spécifique, reprenant les trois grands volets de France relance (transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale). L'examen à l'Assemblée nationale de la première partie du PLF (volet recettes) a démarré en séance le 12 octobre et celui de la seconde

   partie doit se dérouler du 2 au 6 novembre. La plupart des associations d'élus sont critiques vis-à-vis de ce PLF, à l'instar de l'AMF qui a dénoncé, dans un communiqué, un texte allant « toujours plus loin dans la mise sous tutelle financière des communes et de leurs intercommunalités ». André Laignel, le président du Comité des finances locales, a parlé d'un PLF « calamiteux » qui en l'état « torpille la fiscalité locale ».



QUESTION D’ACTUALITÉ
Pacte de gouvernance : Comment associer les communes membres au fonctionnement de l’intercommunalité ?

Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d'élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d'associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. En ce début de mandat, chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l'opportunité ou non d'élaborer un pacte de gouvernance.

   Si la décision est prise de mettre en œuvre un tel dispositif, l'intercommunalité dispose de neuf mois suivant l'élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L'avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres. Dans les faits, cela amène les intercommunalités à élaborer, en lien avec les communes, le pacte de gouvernance avant le mois de mars 2021.

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Mandat 2020 - 2026
L’AMF vous accompagne en ce début de mandat !

Dans le cadre des Universités des maires en 2020, l'AMF réalise une véritable tournée nationale au sein des associations départementales des maires dans le but d'informer les élus des communes et des EPCI sur de nombreux sujets, et notamment sur les fondamentaux de l'intercommunalité. Retrouvez les présentations qui sont développées dans le cadre de ces réunions.

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Finances et fiscalité locale
Guide pratique - DETR et DSIL

Les maires ou les présidents d'un EPCI sont amenés à conduire des opérations d'investissement pour le développement de leur territoire, qui peuvent bénéficier de ces subventions. Une note de l'AMF a pour objet de présenter de façon synthétique ces deux dotations d'investissement local (DETR et DSIL). Toutes deux ont vocation à soutenir l'investissement du bloc communal mais selon deux logiques distinctes.

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Pacte financier et fiscal : privilégier une approche collective des finances

Le début du mandat est propice à l'élaboration ou à la révision du pacte financier et fiscal, un document formalisant les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en oeuvre du projet de territoire. Découvrez l'article de Maires de France d'octobre 2020

 

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L’OFGL se penche sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) publie le 13e numéro de sa collection «cap sur». Cette étude de l'OFGL propose un état des lieux des CCAS-CIAS en rappelant leurs missions, les effectifs qu'ils mobilisent et les traductions financières de leurs actions. Elle s'accompagne d'une base de données financières mise à disposition sur data.ofgl.fr.

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Gouvernance
Transfert de pouvoirs de police spéciale des maires au président d’EPCI : Attention aux délais !

En ce début de mandat, il est important que les communes et leur communauté/métropole puissent analyser les conséquences et les enjeux pratiques des transferts de pouvoirs de police spéciale au président d'intercommunalité. En fonction des compétences détenues par l'intercommunalité, les maires sont appelés à se prononcer sur le transfert des pouvoirs de police en matière d'assainissement, de réglementation de la gestion des déchets ménagers, de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, de circulation et de stationnement sur voirie, d'autorisation de stationnement des taxis et de lutte contre l'habitat indigne.

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Mobilités
Objectif 100 000 bornes de recharge : le gouvernement mise sur le partenariat de tous les acteurs

Le gouvernement a réuni le 12 octobre dernier un certain nombre d'acteurs économiques et locaux pour signer la charte « Objectif 100 000 bornes ». Par cette signature, ces acteurs – dont la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies – s'engagent à « concourir » à cet objectif. (extrait de l'article de Maire-info du 13 octobre)

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Assassinat de Samuel Paty : appel de l’AMF pour un hommage des communes

L'AMF appelle toutes les communes de France à témoigner de leur solidarité avec la victime et sa famille, de leur soutien à l'ensemble de la communauté éducative et de leur mobilisation pour défendre la liberté d'expression et la primauté de la laïcité dans l'organisation de la République. Pour ce faire, elle propose aux communes d'afficher sur leurs bâtiments le mot-dièse #jesuisenseignant, de respecter une minute de silence lors de la prochaine réunion du conseil municipal et choisir un jour de mise en berne du drapeau de la mairie. Ainsi, chaque commune de France pourra rappeler son attachement aux grands principes de la République et l'immense respect dû à celles et ceux qui ont pour mission de former les citoyens de demain.

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