Espace des Associations départementales


Projet de loi de finances pour 2021 : le compte n’y est pas

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) est présenté par le gouvernement comme un « budget de la relance ». Le plan de 100 Md€ fait ainsi l'objet d'une mission budgétaire spécifique, reprenant les trois grands volets de France relance (transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale). L’examen à l’Assemblée nationale de la première partie du PLF (volet recettes) a démarré en séance le 12 octobre et celui de la seconde partie doit se dérouler du 2 au 6 novembre. La plupart des associations d’élus sont critiques vis-à-vis de ce PLF, à l’instar de l’AMF qui a dénoncé, dans un communiqué, un texte allant « toujours plus loin dans la mise sous tutelle financière des communes et de leurs intercommunalités ». André Laignel, le président du Comité des finances locales, a parlé d’un PLF « calamiteux » qui en l’état « torpille la fiscalité locale ».

Le « filet de sécurité » non reconduit

Parmi les nombreuses critiques formulées : l’absence de compensation pour le bloc communal des pertes tarifaires et des dépenses nouvelles induites par la crise sanitaire. Le « filet de sécurité » (contenu dans la LFR 3), permettant un niveau minimal de recettes fiscales et domaniales aux communes et aux EPCI, est faible au regard des pertes et dépenses supplémentaires induites par la crise sanitaire et qui s’élève à près de 8 milliards d’euros. En outre ce dispositif n’est pas reconduit en 2021. Le PLF prévoit en effet 250 M€ au titre de la seconde annuité du « filet de sécurité » sur les recettes fiscales du bloc communal, 430 M€ pour compenser les pertes de recettes d’Ile-de-France Mobilités (rien n’est prévu pour les autres autorités organisatrices de mobilité).

Gel de la DGF

La dotation globale de fonctionnement (DGF) reste gelée avec 18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les départements. A l’intérieur de cette enveloppe, la progression de la péréquation se poursuit avec une hausse de 180 M€ pour les communes, de 30 M€ pour les EPCI et de 10 M€ pour les départements. Comme chaque année, ces hausses seront financées par des redéploiements de crédits au sein de la DGF. De plus, le rattrapage des montants alloués aux communes d’outre-mer, entamé en 2020, est aussi financé par cette même enveloppe gelée en 2021.

Baisse des impôts économiques locaux

Principal point d’achoppement avec les élus, le PLF prévoit une baisse des impôts de production (10 Md€ dès 2021). Pour la baisse de 50% de la fiscalité des établissements industriels (CFE et TFPB), la compensation aux communes et aux EPCI passera par un prélèvement sur les recettes de l’Etat (3,3 Md€). Cette compensation tient compte de l’« évolution de la compensation en fonction des bases (accueil ou extension de nouveaux locaux industriels) », indique le PLF.

Des arguments qui ne convainquent pas l’AMF qui dénonce : « sous couvert de plan de relance, 3,4 Md€ de taxes foncières sont supprimés pour les entreprises alors que l'intérêt économique est encore à démontrer. Comme pour la taxe d’habitation (TH), l’État ne compensera pas la totalité de la perte : le montant compensé sera calculé avec des taux gelés en 2020 ». 

Intercommunalités
Finances et fiscalité locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40339
16 Oct 2020

Auteur : Philippe Pottiée-Sperry