LA QUESTION D'ACTUALITE
Commune nouvelle, EPCI issu de fusion : faut-il organiser un débat d’orientation budgétaire la 1ère année ? | | Il est possible pour un EPCI issu de fusion ou une commune nouvelle de ne pas être soumis aux obligations de tenir un débat d'orientation budgétaire (DOB), cela résulte d'une jurisprudence du Conseil d'Etat. Pour rappel le DOB est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants ou les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants. Dans un document de la DGCL, le ministère indique que : « Les EPCI qui se créent ne sont pas soumis à l'obligation de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire. En effet, le Conseil d'Etat a jugé à propos d'une commune que le conseil municipal n'était pas tenu de tenir un débat sur les orientations générales du budget l'année de son installation (CE, n° 157092, 13 août 2002, Commune de Fontenay-le-Fleury). Il a considéré que dans la | | mesure où le débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT et que ce règlement peut être adopté dans les 6 mois suivant l'installation du conseil municipal, il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir organisé un tel débat avant l'adoption de son budget primitif. Les articles relatifs au débat d'orientation budgétaire (article L. 2312-1) et au règlement intérieur (article 2121-8) étant applicables aux EPCI par renvoi (articles L. 5212-36 et L. 5211-1), la jurisprudence du Conseil d'Etat est transposable aux EPCI qui se créent. » (lien vers le document). Un tel raisonnement peut valablement s'appliquer aux communes nouvelles qui se créent.
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Organisation territoriale
La décentralisation doit passer d’abord par le respect des élus locaux ! | | « L'État a oublié les bonnes manières dans ses relations avec les collectivités. Une décentralisation réussie suppose d'abord un réel respect des élus locaux ». Dès l'ouverture du débat décentralisation, le 21 novembre, Gérard Larcher, le président du Sénat a planté le décor. Exhortant à une « reconnaissance » des maires, « remparts de la République », il a plaidé pour une nouvelle étape de la décentralisation. « Passons aux actes rapidement », a-t-il lancé à plusieurs reprises. Lui emboîtant le pas, François Baroin, le président de l'AMF, a évoqué la différenciation territoriale, contenue dans la prochaine réforme constitutionnelle, qui pourrait constituer « un tournant ». (extrait de Maire-info du 22 novembre).
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Urbanisme
PLUI, Scot, SRADDET : une concertation pour réfléchir à la hiérarchie des normes | | Pour ne pas avancer contre les élus dans la jungle de la simplification des normes en matière d'urbanisme, le gouvernement va lancer une concertation, à la fin de l'année, sur la rédaction de l'ordonnance concernant la hiérarchie des normes entre les différents documents de planification : schéma régionaux (SRADDET), de cohérence territoriale (Scot) et plans d'urbanismes locaux, communaux ou intercommunaux (PLU et PLUI), a annoncé Pastèle Soleille, sous-directrice à la qualité du cadre de vie au ministère de la Transition écologique et solidaire. (extrait de Maire-info du 22 novembre)
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Finances et fiscalité locale
Etude sur la situation financière des communes et des intercommunalités en 2017 | | L'étude publiée lors du 100e congrès des maires avait dressé le bilan des années 2013 à 2016 de la situation financière du bloc communal. Elle avait mis en évidence que malgré la baisse des dotations, le bloc communal affichait, dans son ensemble, une réelle solidité financière. Mais la période avait été marquée par une baisse historique de l'investissement local (-25 %). À mi-mandat des exécutifs communaux et intercommunaux, l'année 2017 (qui était aussi celle de la réduction de moitié de la baisse de DGF), est, enfin, celle de la reprise des investissements.
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Territoires et Finances : les principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2017 | | Cette cinquième publication de Territoires et Finances, fruit du partenariat entre La Banque Postale Collectivités Locales et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, regroupe huit fiches : sept consacrées aux communes, et une aux groupements à fiscalité propre (GFP). Elles apportent des éclairages financiers pour 2017 sur les communes en fonction de leur strate démographique et de leur appartenance intercommunale.
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DROITS D'AUTEURS
Des avantages négociés pour toutes les communes et intercommunalités | | L'AMF et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ont signé un nouvel accord de partenariat qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce nouvel accord, permettra de garantir une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique tout en permettant aux municipalités et aux intercommunalités de se voir proposer davantage de forfaits et des processus simplifiés tenant compte de leur diversité et de leur utilisation de la musique. Grace à cet accord, l'ensemble des adhérents de l'AMF peut désormais bénéficier du travail conjointement mené avec la Sacem. Ce nouveau partenariat propose ainsi de nombreux avantages pour toutes les communes et intercommunalités
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Retrouvez les discours de la séance solennelle de clôture du 101e Congrès de l'AMF | |
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