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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
• un formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT pré-rempli
pour chaque exploitant concerné par un projet de
travaux.
Si les exploitants de réseaux communiquent, en réponse
aux DT/DICT, des données trop imprécises au sujet des
réseaux, la commune maître d’ouvrage et/ou exécutant de
travaux pourra être amenée à faire appel à un prestataire
certifié ou à un géomètre afin qu’il conduise des
« investigations complémentaires » pour préciser
la localisation des réseaux.
En zone rurale (au sens de l’INSEE) ou à proximité des
réseaux non sensibles pour la sécurité, ou pour des
travaux de très faible emprise ou durée, ces investigations
complémentaires ne sont pas requises.
Les réseaux sensibles pour la sécurité concernent le gaz
et l’électricité notamment.
2) Les nouvelles obligations des EPCI
a) En tant qu’exploitant de réseaux en régie
n
Enregistrement du réseau
Il convient d’enregistrer sur le téléservice les
coordonnées de la collectivité et les informations sur les
réseaux pour chaque commune.
L’enregistrement auprès du téléservice des zones
d’implantation des réseaux en service doit être
obligatoirement effectué. Une zone d’implantation est une
surface qui contient l’ensemble des points du territoire
situés à moins de cinquante mètres de l’ouvrage, établie
avec une précision de plus ou moins dix mètres.
Enfin, la collectivité doit enregistrer toute création ou
modification de réseaux. En cas de manquement à ses
obligations, elle encourt une amende maximale de
1 500
€
.
n
Réponse aux déclarations de travaux DT/DICT
Dans un délai de neuf jours après réception, la collectivité
exploitante en régie doit adresser aux déclarants,
via un récépissé, toutes les recommandations utiles
et les données de localisation pour assurer une exécution
sécurisée des travaux.
b) En tant que maître d’ouvrage/responsable de projet
de travaux
Il est obligatoire de déclarer un projet de travaux, via le
téléservice, aux exploitants ayant des réseaux situés à
proximité de la zone de travaux.
Une fois que la collectivité dispose des informations
communiquées par les exploitants des réseaux (plans,
recommandations techniques), elle doit bien évidemment
en tenir compte dans son projet de travaux. Des clauses
particulières doivent être par ailleurs insérées dans les
marchés de travaux ; elles concernent les évolutions
éventuelles des réseaux entre la préparation du projet par
le maître d’ouvrage et l’exécution des travaux, l’incertitude
sur la localisation précise des réseaux enterrés, l’absence
de réponse à une DICT par un exploitant de réseau sensible
pour la sécurité, les conséquences d’un arrêt de travaux.
La collectivité a des obligations de sécurité lors de
l’exécution du chantier : information du personnel sur les
mesures de sécurité à appliquer, arrêt du chantier en cas
de danger lié à la découverte de réseaux souterrains non
identifiés…
c) En tant qu’exécutant de travaux par ses agents
La consultation du téléservice est obligatoire avant de
commencer les travaux. Une déclaration doit être faite
auprès du téléservice et une réponse des exploitants doit
intervenir dans les neuf jours, avec les plans des réseaux
souterrains accompagnés de recommandations
techniques. Ici encore, la collectivité doit garantir la
sécurité sur ses chantiers.
Ë
Voir annexe 3.
B. Le financement des réseaux
Pour disposer d’une information complète sur les
ressources dont peuvent disposer les communes et les
EPCI compétents pour financer leurs réseaux publics,
FOCUS
Financement du téléservice
Le téléservice est financé par une redevance
annuelle acquittée par les exploitants de réseaux.
Celle-ci se base notamment sur la longueur des
réseaux déclarés et enregistrés chaque année et
est fixée par l’INERIS. En 2013, le montant de la
redevance est égal à zéro si une commune ou un
EPCI gère moins de 300 km de réseaux.
