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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
S’agissant de l’urbanisme opérationnel, l’implication de
l’intercommunalité est confortée par les lois récentes.
A. La planification
1) Le schéma de cohérence territoriale (SCoT)
C’est un document élaboré à l’initiative des
intercommunalités et communes réunies au sein d’un
syndicat mixte le plus souvent, ou porté à l’échelle d’une
intercommunalité (désormais, il devra être élaboré à
l’échelle d’au moins deux EPCI).
Le SCoT définit à l’échelle du bassin de vie les grandes
orientations concernant l’avenir du territoire. Il fédère
l’ensemble des politiques communales et
intercommunales en matière notamment d’urbanisme,
d’habitat, de déplacement et de commerce.
Le SCoT s’impose dans un rapport de compatibilité aux
PDU, PLH et PLU.
Il doit par ailleurs être compatible ou prendre en compte
selon les cas les documents élaborés à un niveau supra-
communautaire. Il intègre également les dispositions des
lois Littoral et Montagne.
Le législateur a souhaité sa généralisation avant 2017 à
l’ensemble du territoire. En effet, à cette date, les
territoires qui ne seront pas couverts par un SCoT
se verront appliquer le principe de constructibilité limitée.
Cela signifie qu’aucune ouverture à l’urbanisation ne sera
possible pour les zone à urbaniser des PLU, pour les
zones non-constructibles des cartes communales et pour
les espaces situés en dehors des parties actuellement
urbanisées pour les communes soumises au règlement
national d’urbanisme (RNU). Des dérogations pourront
toutefois être accordées par le président du syndicat
mixte ou de l’EPCI jusqu’en 2016, puis par le préfet
ensuite. L’avis de la commission départementale
de consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera
requis.
Il est à noter que le PLUi peut tenir lieu de SCoT.
2) Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
C’est un document qui présente le projet de territoire au
travers du projet d’aménagement et de développement
durable (PADD) et qui fixe les règles applicables à
l’occupation des sols. Il relèvera désormais d’une
compétence de plein droit de l’ensemble des
aux véhicules affectés à cette activité (caractéristiques
techniques, objectifs de réduction de la pollution et des
gaz à effet de serre, conditions d'usage).
Quant au covoiturage, il se définit comme
« l'utilisation en
commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur
non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour
un trajet commun » (article L.1231-15 du code des transports).
La Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
a rappelé, dans un communiqué du 7 février 2014, que le
covoiturage est
« licite à condition qu’il soit gratuit ou que
l’argent versé par les personnes transportées corresponde à
un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule »
.
Enfin, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, les AOMD peuvent
organiser un service public de location de bicyclettes,
selon l’article L.1231-16 du code des transports.
2) Coopération entre les autorités organisatrices
de la mobilité
Sur un périmètre qu’elles définissent, deux ou plusieurs
autorités organisatrices de la mobilité peuvent créer un
syndicat mixte pour assurer au minimum la coordination
de leurs services, mettre en place un système
d’information à l’intention des usagers et rechercher la
création d’une tarification coordonnée et de titres de
transport unifiés.
Dans un espace à dominante urbaine d’au moins 50 000
habitants, incluant une ou plusieurs communes de plus
de 15 000 habitants, et dès lors qu’y participe la principale
AOMD, le syndicat peut décider de financer ses activités
par la création d’un versement transport, recouvré par les
URSSAF auprès des entreprises.
IV. Urbanisme
Le rôle de l’intercommunalité dans l’aménagement du
territoire communal et intercommunal s’affirme de plus
en plus, en particulier au travers des SCoT. La
planification apparaît désormais comme une compétence
intercommunale, dans la mesure où cette échelle permet
de conduire l’ensemble des politiques sectorielles
d’aménagement du territoire de façon coordonnée et
cohérente.
