132
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
1) Les aides au développement économique
de droit commun
Il s’agit des anciennes « aides directes » dont le régime
a aussi évolué. Elles peuvent prendre différentes formes :
subventions, bonifications d’intérêt, prestations
de services et prêts ou avances remboursables.
Les intercommunalités ne peuvent ici intervenir qu’en
relation avec la région : soit elles participent au
financement d’aides économiques régionales, soit elles
doivent recueillir l’accord de la région si elles veulent
mettre en œuvre un projet d’aide qui leur est propre.
2) Les aides à l’immobilier d’entreprise
Ces aides, assimilées auparavant aux « aides indirectes »,
peuvent être attribuées de manière autonome par les
intercommunalités.
Elles sont spécifiques puisqu’elles concernent la vente
ou la location de terrains nus ou aménagés ou
de bâtiments neufs ou rénovés. Ces aides peuvent
prendre différentes formes : subventions, rabais
sur le prix de vente, de location ou de location-vente.
Le rabais que peut consentir l’EPCI est strictement encadré :
• il est fixé en fonction du prix du marché ;
• les taux sont fixés par décret. Ceux-ci varient selon deux
critères : la zone où se situe la collectivité – zone d’aides
à finalité régionale ou zone d’aide à l’investissement
des PME – et la taille de l’entreprise – grande entreprise
ou PME ;
• il est interdit à une collectivité locale de vendre
un terrain ou un bâtiment à l’euro symbolique.
Un décret à paraître au second semestre 2014 fera
évoluer les taux et règles actuels. En particulier,
les possibilités d’aide aux grandes entreprises seront
fortement réduites. De même, la réforme de la
décentralisation en cours apportera des changements aux
compétences des communes et de leurs groupements.
Enfin, outre la nécessité pour l’entreprise de créer ou
développer des activités économiques, des conditions
entourent l’octroi d’une aide publique :
• l’entreprise doit maintenir pendant une période de cinq
ans au moins son activité sur les terrains ou dans les
bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
Ce délai est de trois ans pour les aides aux PME ;
• l’entreprise doit se trouver dans une situation régulière
vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales ;
• une convention est conclue entre l’intercommunalité
et l’entreprise. Elle comporte au minimum une
déclaration dans laquelle l’entreprise bénéficiaire
mentionne l’ensemble des aides reçues, les conditions
dans lesquelles l’EPCI qui a octroyé l’aide procède
à sa récupération en cas de manquement de l’entreprise
à son engagement ;
• la décision d’octroi d’une aide ne peut être opérée par
l’exécutif local que sur la base d’une délibération de
l’assemblée délibérante de l’EPCI qui détermine les
conditions d’attribution, de liquidation, de versement,
d’annulation et de reversement des aides accordées.
3) Les garanties d’emprunt
Une intercommunalité peut accorder sa garantie pour
des emprunts contractés par des personnes privées.
Des règles prudentielles s’imposent en la matière :
• le plafonnement des garanties par rapport aux recettes
réelles de la section de fonctionnement (le montant total
des annuités garanties ne doit pas excéder 50 % de ces
recettes) ;
• la règle de la division du risque (aucune personne privée
ne peut bénéficier, en termes d’annuités garanties, de
plus de 10 % de la capacité à garantir d’une collectivité
territoriale) ;
• la règle du partage du risque (afin de laisser au secteur
bancaire une partie du risque et de protéger les finances
locales, la quotité d’un emprunt susceptible d’être
garanti est limitée à 50 %).
FOCUS
Les pratiques du crédit-bail
et de la location-vente
Une collectivité locale ne peut réaliser qu’à titre
exceptionnel et lorsque l’intérêt local l’exige,
une opération de crédit-bail ou de location-vente
et cela en vue d’assurer le développement
ou le maintien d’une activité économique.
Il s’agit seulement de moyens occasionnels de
remédier à la défaillance de l’initiative privée.
