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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
Le préfet communique aux présidents d’intercommunalités un état indiquant pour chacune
des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables
au bénéfice de l’établissement, ainsi que les taux nets d’imposition adoptés par l’établissement
l’année précédente.
Il leur communique également les informations suivantes nécessaires à l’établissement
de leur budget :
1) un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes
directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) imposables
au bénéfice de l’EPCI, les taux nets d’imposition adoptés par l’EPCI l’année précédente, les taux
moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont
opposables à l’EPCI ;
2) le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application
du IV et IV bis de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée
portant loi de finances initiale pour 1987 ;
3) le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations
et abattements de fiscalité directe locale ;
4) le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale
de fonctionnement (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) ;
5) la variation de l’indice des prix de détail entre le 1
er
janvier et le 31 décembre de l’exercice
écoulé, ainsi que les prévisions pour l’exercice en cours, telles qu’elles figurent dans
les tableaux annexés à la loi de finances ;
6) la prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’État, telle qu’elle figure
dans la loi de finances ;
7) le tableau des charges sociales supportées par les EPCI à la date du 1
er
février.
Annexe 3 : Liste des informations indispensables à la préparation du budget
à communiquer par le préfet avant le 31 mars
(article D.1612-1 et D.1612-2 du CGCT)
