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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
3) Communautés urbaines et métropoles
Les communautés urbaine exercent de plein droit,
en lieu et place des communes membres,
les compétences suivantes :
« création, aménagement
et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires
de stationnement » (article L.5215-20 du CGCT).
Il en est de même pour les métropoles (article L.5217-2
du CGCT)
.
a) Les voies qui peuvent être transférées aux
intercommunalités
Il s'agit principalement des voiries communales telles que
définies dans le code de la voirie routière, c'est-à-dire des
voies qui font partie du domaine public routier communal
et qui sont classées comme telles à l'intérieur de
l'agglomération comme à l'extérieur.
Il semble toutefois que le classement d'une voie privée,
d'un chemin communal ou d'une voie réalisée par
l’intercommunalité (dont elle est propriétaire) dans le
domaine des voies communales ressort de la compétence
de la commune sur laquelle est située la voie ou le
chemin.
des loisirs, organisation de fêtes et de manifestations
culturelles..).
Il peut aussi être autorisé à commercialiser des
prestations de services touristiques.
II. Voirie et pouvoirs de police
Ë
Les dispositions relatives aux voies communales,
intercommunales et aux chemins ruraux sont
développées dans les guides n° 1 et n° 3 de la collection
de l’AMF : Les Cahiers du Réseau.
A. L’exercice et la gestion de la compétence
« voirie » par les intercommunalités
1) Communautés de communes
Au sein des compétences dites « optionnelles »,
les communautés de communes peuvent recevoir
des attributions en matière de « voirie », dont la loi
a déterminé le contenu comme suit :
« création, aménagement et entretien de la voirie »
après définition de l’intérêt communautaire.
Il appartient donc aux communes de définir le contenu
précis de la compétence en fonction des transferts de voies
qu'elles souhaitent réaliser
(article L.5214-16 du CGCT).
2) Communautés d'agglomération
Au titre d'une compétence « optionnelle », la loi a précisé
l'étendue du transfert de la compétence voirie :
« création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ; création ou aménagement et gestion
de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »
(article L.5216-5 du CGCT)
.
FOCUS
Définir l’intérêt communautaire des voies
La compétence des communautés de communes
et d’agglomération est nécessairement limitée aux
voies reconnues d'intérêt communautaire. Il est
important de définir des critères objectifs afin de
fixer la ligne de partage entre les compétences
communautaires et celles qui demeurent
communales.
Il est possible de concevoir plusieurs critères
justifiant que l'aménagement et/ou la création
et l'entretien des voies soient d'intérêt
communautaire, par exemple :
• géographiques : zone agglomérée/zone non
agglomérée, axes principaux centre/périphérie,
axes structurants ;
• qualitatif : liaison entre des pôles économiques,
voies d'intérêt touristique, réseau de liaison,
contournement, type de voies (voies rapides).
FOCUS
La taxe de séjour
Elle peut être levée auprès des touristes (imposition
au réel) ou auprès de leurs logeurs (imposition
au forfait), par les EPCI, à certaines conditions.
Ë
Voir annexe 2.
