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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
par délibération les conditions de reversement de tout ou
partie de la taxe à ses communes membres, compte tenu
de la charge des équipements publics relevant de leur
compétence.
Il en est de même à l’inverse lorsque la taxe est perçue
par les communes.
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Pour plus d’informations générales sur la TA, se
reporter à la note CW10205 sur
.
2) Les participations existant dans le code de
l’urbanisme
Elles ont vocation à disparaître au 1
er
janvier 2015.
Cette suppression est anticipée dès lors que le taux
de TA est supérieur à 5 %.
Il s’agit de la participation pour voirie et réseaux,
de la participation pour non-réalisation d’aires de
stationnement et de la participation des riverains
d’Alsace-Lorraine.
3) Le projet urbain partenarial (PUP)
C’est un outil de financement des équipements publics
par le moyen d’une convention conclue entre les
propriétaires privés et l’intercommunalité. Les
équipements doivent être justifiés par une opération de
construction ou d’aménagement. Elle peut être acquittée
sous forme de contribution financière ou d’apport de
terrains.
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Pour plus d’informations, se reporter à la note BW9997
sur
4) La redevance d’archéologie préventive (RAP)
Elle est due pour les travaux et aménagements affectant
le sous-sol et est adossée à la taxe d’aménagement. Son
mode de calcul repose sur la valeur de l’ensemble
immobilier déterminée comme pour la TA, multipliée
par un taux unique qui est de 0,40%. Les exonérations
sont identiques à celles prévues pour la TA.
Dans les lotissements, la RAP est due au fur et à mesure
de la délivrance des autorisations de construire délivrées
sur le terrain aménagé.
5) La taxe forfaitaire sur la cession des terrains
rendus constructibles (TFTC)
Lorsque l’intercommunalité est compétente en matière de
PLU, elle peut instituer et percevoir la TFTC, en lieu et
place et avec l’accord de l’ensemble des communes.
L’intercommunalité peut décider de reverser à ses
communes membres une partie du montant de la taxe.
Lorsque la TFTC est instituée, elle s’applique lors de la
première vente d’un terrain nu devenu constructible par
un document d’urbanisme communal ou intercommunal.
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Pour plus d’informations, se reporter à la note BW7954
sur
.
V. Aménagement
A. Outils d’aménagement opérationnels
1) La zone d’aménagement concertée
L’intercommunalité peut réaliser des zones
d’aménagement concerté d’intérêt communautaire, afin
d’équiper des terrains pour accueillir des constructions
à usage d’habitation et d’activités, ainsi que des
équipements collectifs publics et privés. Son projet fait
l’objet d’une concertation avec les habitants.
La réalisation de la ZAC s’inscrit dans le cadre des règles
d’urbanisme. Elle est effectuée en régie ou par un
aménageur avec lequel l’intercommunalité passe
une concession d’aménagement.
2) Le lotissement
Le lotissement est un mode de réalisation d'une opération
d'aménagement. Il consiste en une division de propriété
foncière d'un seul tenant en plusieurs parcelles destinées
à accueillir des constructions.
Le lotissement peut être réalisé par des personnes
privées mais également par une intercommunalité qui en
a la compétence. Sa création est soumise à permis
d’aménager lorsqu’il est prévu des espaces et
équipements communs ou lorsque le projet est situé dans
un site classé ou un secteur sauvegardé. Sinon, une
déclaration préalable suffit.
Il arrive que les équipements communs des lotissements
soient repris par la commune ou par l’intercommunalité
