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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
4) Les exonérations fiscales en faveur
du développement économique
Les intercommunalités peuvent instituer des exonérations
facultatives prévues par la loi ou, au contraire, supprimer
des exonérations décidées par le législateur.
La politique d’aménagement et de développement du
territoire prévoit que des actions différenciées peuvent
être menées dans les zones caractérisées par des
handicaps géographiques, économiques ou sociaux. Des
exonérations temporaires peuvent s’appliquer dans ces
zones, de plein droit ou sur délibération de l’EPCI.
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Voir annexe 1 : La liste des exonérations
possibles.
B. L’action en faveur des intérêts économiques
et sociaux de la population
Si la compétence leur est transférée, les
intercommunalités peuvent également prendre
directement en charge certaines activités économiques et
commerciales, notamment dans le cadre du maintien des
services nécessaires à la population en milieu rural. Ces
interventions doivent obéir strictement à plusieurs grands
principes.
1) Le maintien des services nécessaires
à la population
Les intercommunalités peuvent accorder des aides afin de
sauver le dernier commerce (multiservices, boulangerie,
restaurant, etc.). Il s’agit avant tout de compenser
l’insuffisance de l’initiative privée à maintenir un service
essentiel pour le territoire.
La forme et le montant de ces aides sont libres.
Néanmoins trois conditions doivent être respectées :
• il doit s’agir d’un service nécessaire à la satisfaction
des besoins de la population ;
• les commerces ou services aidés doivent se situer
en milieu rural ;
• l’initiative privée doit être défaillante.
2) Les services médicaux
L’article L.1511-8 du CGCT permet aux intercommunalités
d’aider à l’installation et au maintien de professionnels
de santé et de maisons médicales, sous certaines conditions,
dans des zones où est constaté un déficit en matière d’offre
de soins.
Ë
Voir chapitre 10 : Les politiques sociales.
C. Le développement touristique
Un EPCI ou un syndicat mixte, dès lors que la compétence
lui a été transférée, peut instituer un office de tourisme
(article L.133-1 et suivants du code du tourisme)
.
Le statut juridique et les modalités d’organisation de
l’office de tourisme sont déterminés par la collectivité
publique qui peut gérer la politique locale du tourisme
dans le cadre d’un établissement public ou en confier
la gestion à un organisme privé de type associatif ou SEM.
Quel que soit son statut, l’office de tourisme soumet son
rapport financier annuel à l’assemblée délibérante de
la collectivité.
L’office de tourisme assure quatre missions principales :
l’accueil, l’information des touristes, la promotion et
l’animation touristiques. Il peut également être chargé de
l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale
du tourisme (services touristiques, exploitation
d’installations touristiques et de loisirs, animation
FOCUS
Principaux textes qui régissent les aides
économiques
L’ensemble de ces textes seront modifiés courant
2014 et 2015 :
– les articles L.1511-1 à L.1511-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
– les articles R.1511-1 et suivants du CGCT ;
– le décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 relatif
aux zones AFR ;
– la circulaire du 3 juillet 2006 concernant la mise en
œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales en ce qui concerne les
interventions économiques des collectivités locales
et de leurs groupements.
