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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
Plus précisément :
• soit la police spéciale du stationnement et de la
circulation n'a pas été transférée par un maire au
président de l’EPCI, et dans ce cas le maire continue
d’exercer ce pouvoir de police sur l'ensemble de la
voirie communale et intercommunale située sur le
territoire de sa commune, y compris hors
agglomération ;
• soit la police spéciale du stationnement et de la
circulation a été transférée au président de l’EPCI, et
dans ce cas, ce dernier exerce ce pouvoir de police sur
l'ensemble de la voirie communale et intercommunale
située sur le territoire des communes membres
concernées par le transfert.
Enfin, si un ou plusieurs maires se sont opposés au
transfert dans les délais prescrits, le président de l’EPCI
peut renoncer à exercer ces pouvoirs de police sur
l’ensemble du territoire de la communauté.
n
La police du stationnement
Le président de l’intercommunalité délivre les
autorisations de voirie : permis de stationnement s’il n’y a
pas d’emprise au sol ou permission de voirie dans le cas
contraire.
Ces travaux doivent être réalisés conformément aux
arrêtés de police pris par chaque maire seul ou par le
président de l’intercommunalité.
B. Le transfert automatique des pouvoirs
de police au président
n
La police de la circulation
Conformément à l’article L.5211-9-2 du CGCT :
« sans
préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles
L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent
en matière de voirie, les maires des communes membres
transfèrent au président de cet établissement leurs
prérogatives en matière de police de la circulation et
du stationnement »
.
Cependant les maires peuvent s’opposer au transfert
automatique de ce pouvoir de police dans les six mois
qui suivent la date de l’élection du président (soit avant
novembre 2014). Le transfert n’a pas lieu dans les
communes où le maire a notifié son opposition.
Lorsqu’il a lieu, le transfert est insécable et concerne
l’exercice des polices de la circulation et du stationnement
sur l’ensemble des voies communales et
intercommunales – hors voies départementales
à l’extérieur de l’agglomération et routes à grande
circulation – reconnues ou non d’intérêt communautaire.
Il s’agit ainsi de permettre l’unification de l’exercice
de la police de la circulation sur les voies communales
et intercommunales, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur
de l'agglomération.
FOCUS
Les itinéraires cyclables
À l’occasion des réalisations ou des rénovations
des voies urbaines, à l’exception des autoroutes
et des voies rapides, des itinéraires cyclables
doivent être aménagés (pistes, marquages au sol
ou couloirs indépendants, en fonction des
besoins et contraintes de la circulation). Leur
aménagement doit tenir compte des orientations
du PDU, s’il existe.
FOCUS
Exploitants de taxi
La nouvelle police spéciale de la délivrance des
autorisations de stationnement aux exploitants
de taxi est également transférée au président de
l’intercommunalité selon les mêmes modalités
que pour la police de la circulation et du
stationnement.
L’autorisation peut être limitée à une ou
plusieurs communes membres, le président
de l’intercommunalité compétent pouvant donc
moduler le périmètre des autorisations de
stationnement.
