Pour rappel, le partage de la taxe d'aménagement perçue par les communes est une faculté et s'effectue par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes qui le souhaitent. Ces délibérations doivent être prises avant le 1er juillet d'une année pour être applicables le 1er janvier de l'année suivante (soit au plus tard le 30 juin 2023 pour une application au 1er janvier 2024). Ces délibérations continuent d'avoir des effets les années suivantes tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées dans les mêmes conditions (c'est-à-dire par délibérations concordantes avant la date butoir prévue par la loi). L'AMF pourrait proposer la suppression de ce délai dans le cadre des prochaines discussions sur le projet de loi de finances pour 2024.

Le 17 mai dernier, un webinaire organisé par l'AMF s'est tenu sur la réforme des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et partie logement de la redevance archéologique préventive).  Les représentants de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont présenté aux élus le fonctionnement de cette réforme qui, à bien des égards, a des conséquences pour le traitement de cette fiscalité par les communes et intercommunalités. Des témoignages précieux qui ont rappelé l'importance du partenariat entre les communes et intercommunalités et les services de la DGFIP. Cette rencontre, suivie par plus de 800 élus et agents, a permis de répondre à un grand nombre de questions.

La Première ministre, Elisabeth Borne, a présenté le 5 juin dernier les propositions de son gouvernement établies à l'issue d'un cycle de concertation dans le cadre du CNR logement. L'AMF exprime sa déception face à l'insuffisance des annonces qui ne sont pas à la hauteur des enjeux liés à la crise du logement, malgré certaines mesures favorables : soutien à la rénovation énergétique des logements, pérennisation de l'aide aux recyclages des friches via le Fonds vert, et accélération de la transformation du foncier de l'État et de ses opérateurs. Le manque de cohérence des propositions faites et, à la faveur d'un discours recentralisateur, le désaveu du rôle des maires et présidents d'intercommunalité comme acteurs centraux de la politique du logement et de la construction en France sont à cet égard particulièrement inquiétants. 

Le ministère de la Transition écologique recherche quatre à cinq EPCI volontaires pour bénéficier d'un accompagnement dès 2024 afin de renforcer leur stratégie d'aménagement commercial pour faciliter la réalisation de projets commerciaux en les exonérant d'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Cette expérimentation a été créée par l'article 97 de la loi 3DS qui fixe des critères préalables à l'entrée dans l'expérimentation.

La lutte contre l'habitat indigne recouvre à la fois des enjeux sociaux, de sécurité et de santé publiques auxquels les élus doivent répondre dans un cadre juridique complexe. Il n'est pas toujours facile d'identifier quelle police mettre en œuvre en fonction de la situation et quelles sont les responsabilités des différents acteurs impliqués. Cette rencontre, organisée par l'AMF, en partenariat avec le ministère chargé de la Ville et du Logement et l'ANIL permettra d'échanger sur les problématiques rencontrées par les élus au quotidien sur ce sujet. Elle a aussi pour objectif de faire des propositions pour donner collectivement les moyens aux communes et aux intercommunalités de retrouver du pouvoir d'agir face à ces situations. A cette occasion, sera présenté en avant-première un guide pratique à destination des maires et des présidents d'intercommunalité, réalisé par l'AMF, le ministère chargé de la Ville et du Logement, et l'ANIL.

Au 1er janvier 2026, les communautés de communes gèreront la compétence eau-assainissement. Les élus anticipent les conséquences de ce transfert (état du patrimoine, tarif de l'eau, transfert des agents, mode de gestion, niveau de service à l'usager, etc.) mais de quelle façon? Lisez la réponse dans la rubrique « Interco&Territoires. Retrouvez également notre article sur France Travail. Ce dispositif succèdera à Pôle emploi en 2024 mais il suscite des interrogations sur le rôle qui sera dévolu aux acteurs locaux de l'emploi. Et toujours, la rubrique « Pratique » avec « 10 conseils » pour assurer la cybersécurité de la collectivité. Consultez en accès libre un article sur la communauté de communes Flandre Lys qui a créé un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), ainsi que le sommaire du numéro. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr