Les données concernant le FPIC pour 2023 (versement et prélèvement) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations. Les intercommunalités et leurs communes devront décider quelle répartition des prélèvements et/ou des reversements devra s'appliquer cette année. Outre une répartition de droit, d'autres sont possibles : une première permettant de s'éloigner de plus ou moins 30 % de la répartition de droit, ou une autre permettant de répartir librement ces montants.

Les Assises des finances publiques qui se sont tenues au Ministère de l'Economie et des Finances ont confirmé, comme l'AMF le défend de longue date, que les comptes locaux ne sont pas un problème pour la Nation. Démonstration a été faite par de nombreux intervenants que le poids de la dette de l'Etat et son incapacité à maîtriser son déficit sont le cœur des difficultés des comptes publics avec les dépenses sociales. A l'échelle de l'endettement et du déficit de la France, il n'y a pas de sujet puisque les collectivités territoriales respectent la règle d'or (excédents de fonctionnement et emprunts limités au financement de l'investissement). La quasi-absence pour les collectivités territoriales de propositions, dans les échanges et tables rondes qui se sont tenues, acte que la règle d'or des budgets locaux fonctionne et constitue un cadre contraignant suffisant. L'AMF note l'absence de toute référence à des contraintes supplémentaires. Concernant les collectivités locales, l'AMF sera particulièrement vigilante sur les deux mesures confirmées par le ministre Bruno Le Maire.

L'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est la morale qui semble pouvoir être tirée du projet de règlement européen, adopté par la Commission en février dernier, qui vise à réduire drastiquement les émissions de CO2 des véhicules lourds (camions, bus et cars). Le projet de règlement propose de durcir les normes de façon progressive : les « véhicules utilitaires lourds neufs » devraient, en 2030, produire 45 % de CO2 en moins par rapport à 2019 ; puis 65 % de moins en 2035 et 90 % de moins en 2040. Jusque-là, tout va bien. Mais par ailleurs, la commission indique que pour « stimuler le déploiement plus rapide de bus à émissions nulles dans les villes », elle se propose d'imposer que « tous les bus urbains neufs soient à émissions nulles à compter de 2030 » dans toute l'Union européenne. Autrement dit, si ce règlement était adopté en l'état, les communes seraient dans l'obligation, d'ici sept ans, de n'acquérir que des bus électriques ou des bus à hydrogène.  (Article de Maire info du 22 juin)

La loi AGEC adoptée en février 2020 a introduit la possibilité de mise en place de la consigne pour réemploi et/ou recyclage d'emballages ménagers à partir de 2023 sur le territoire national. En 2020, Elisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, avait pris la décision de reporter la décision d'une généralisation de cette fausse consigne pour privilégier la mise en œuvre de la loi AGEC.

420 000 logements du parc privé occupé en métropole et 100 000 logements dans les départements et régions d'Outre-mer sont qualifiés d'habitat indigne aujourd'hui. Ce sujet est un aspect essentiel de la vie des Français qui recouvre des enjeux sociaux, de sécurité et de santé publiques. Les maires, et les présidents d'intercommunalité en cas de transfert, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'habitat indigne. Il est donc nécessaire qu'ils disposent d'une bonne connaissance à la fois de leurs responsabilités et des outils à leur disposition pour les exercer. C'est pourquoi l'AMF, en collaboration avec le ministère de la Ville et du Logement, le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI), et l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), a souhaité mettre à disposition des élus un guide pratique pour les accompagner.

Le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi relative à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Malgré de timides avancées de la part du gouvernement, il aura fallu attendre presque deux ans et les conclusions de la mission d'information sur l'avenir du métier de secrétaire de mairie du Sénat pour enfin faire valoir les 26 propositions que l'AMF avait mises sur la table en 2021. Pleinement mobilisée sur ce sujet, l'AMF milite pour que les 29 606 maires concernés puissent redonner de l'attractivité à ce métier indispensable de nos communes rurales. Les sénateurs Gatel, Di Folco, Durain et Vial ont remis en mains propres à David Lisnard et Murielle Fabre la semaine dernière les 17 recommandations de leur mission flash venant consacrer les travaux de l'AMF. L'AMF se félicite de voir nombre de ses propositions en faveur de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie figurer dans cette PPL. 

Au 1er janvier 2026, les communautés de communes gèreront la compétence eau-assainissement. Les élus anticipent les conséquences de ce transfert (état du patrimoine, tarif de l'eau, transfert des agents, mode de gestion, niveau de service à l'usager, etc.) mais de quelle façon? Lisez la réponse dans la rubrique « Interco&Territoires. Retrouvez également notre article sur France Travail. Ce dispositif succèdera à Pôle emploi en 2024 mais il suscite des interrogations sur le rôle qui sera dévolu aux acteurs locaux de l'emploi. Et toujours, la rubrique « Pratique » avec « 10 conseils » pour assurer la cybersécurité de la collectivité. Consultez en accès libre un article sur la communauté de communes Flandre Lys qui a créé un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), ainsi que le sommaire du numéro. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr

Lors du 105e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France qui aura lieu du 20 au 23 novembre prochain, les adhérents de l'AMF seront appelés à élire le Président, les 36 membres du Bureau et les 100 membres du Comité directeur. Les adhérents pourront exprimer leurs suffrages du 20 au 22 novembre 2023 via une plateforme de vote dématérialisé. Compte tenu des circonstances sanitaires qui ont conduit à annuler le Congrès de l'année 2020, le renouvellement des instances est intervenu au Congrès de 2021, alors que les statuts prévoient le renouvellement des instances suivant le renouvellement général des assemblées municipales pour une durée de 3 ans. L'analyse juridique a conduit à considérer que le mandat actuel est réduit à 2 ans et s'achève en novembre 2023, date de renouvellement à mi-mandat, prévu dans les statuts.