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Un service de l'AMF - n°160 - Interco actu - mardi 26 septembre 2023
 
 
Le nouveau service public de l'emploi, dénommé France travail, doit voir le jour dès le 1er janvier 2024. Il visera à mieux coordonner les acteurs et accompagner les personnes éloignées de l'emploi. Réaction sur cette réforme importante, qui touche au premier chef le bloc communal, de Mohamed Gnabaly, maire de L'Île-Saint-Denis (8700 habitants, Seine-Saint-Denis), vice-président de l'AMF et coprésident de son groupe de travail Emploi et insertion. S'il affirme un accord de principe sur la finalité et l'architecture de la réforme, il s'interroge sur son calendrier très rapide et les ressources mises en place. Autre point de vigilance : les modalités de gouvernance qui doivent laisser, selon lui, toute sa place « au pouvoir d'agir » du bloc communal. Adopté mi-juillet par le Sénat, le projet de loi « Plein emploi » est examiné par les députés du 25 septembre au 9 octobre.
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Question d'actualité
Rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2023

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. Ces délibérations concernent l'instauration de dispositifs d'abattement, d'exonération (ou de suppression d'exonération), mais également l'institution de taxes directes locales (telles la majoration de TH sur les résidences secondaires, la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d'un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).

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Finances et fiscalité locale
Taxe foncière : l’injuste polémique lancée par le Président de la République

Lors de son entretien télévisé du 24 septembre, le Président de la République a mis en cause les maires de France en leur reprochant « d'oser dire que si la taxe foncière augmente, c'est la faute du Gouvernement », tout en reconnaissant paradoxalement « que beaucoup de maires ne l'ont pas augmentée ». En l'occurrence 85% d'entre eux. Cette polémique, créée de toutes pièces, a surpris et choqué les maires par son caractère injuste. Aucun élu local ne pense, ni ne dit, que la taxe foncière est un impôt d'Etat. Tous savent que la taxe foncière est composée d'une partie qui évolue avec l'inflation et d'une autre partie qui résulte du taux appliqué par la commune ou l'intercommunalité.

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L’AMF vous aide à préparer vos pactes financiers et fiscaux

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité met à votre disposition un outil inédit pour vous aider à construire un pacte financier et fiscal. Cet outil vous propose de réaliser des simulations financières pour trois dispositifs : la dotation de solidarité communautaire (DSC), le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), les attributions de compensations (AC), souvent mobilisés dans un pacte financier et fiscal et pour lesquels des accords locaux sont possibles.

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Transition écologique
L’effort financier significatif consenti par l’Etat pour la restauration écologique des écoles doit respecter la compétence des communes et faire confiance aux maires

A l'occasion de la première réunion du comité d'animation du plan de restauration écologique des écoles qui s'est tenue le 14 septembre en présence des ministres Gabriel Attal et Christophe Béchu, l'AMF, représentée par Delphine Labails, maire de Périgueux et Christian Métairie, maire d'Arcueil, a rappelé que les maires attendent de l'État qu'il vienne en appui de leurs projets avec des financements et de l'ingénierie adaptés et des procédures simples d'utilisation. L'Association a réaffirmé l'engagement et les attentes des maires pour répondre aux défis du changement climatique et améliorer le confort et le bien-être des élèves et des équipes éducatives dans les écoles. Ces projets ne peuvent réussir que s'ils sont définis localement, par les maires qui connaissent les réalités de leur commune. L'annonce de l'augmentation et de la pérennisation du fonds vert jusqu'en 2027 constitue un premier pas qui répondra en partie aux besoins de rénovation de ces établissements, chiffrés a minima à 40 milliards d'euros d'ici dix ans. 

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Conditions d'exercice du mandat
Enquête AMF / Cevipof / ministère chargé des Collectivités territoriales

L'AMF et le Cevipof, en partenariat avec le ministère chargé des Collectivités territoriales, ont lancé, la cinquième enquête annuelle de l'Observatoire de la démocratie locale. Objectif : interroger les maires - et leurs adjoints - sur les conditions d'exercice du mandat et faire émerger des solutions afin de garantir « la sérénité de l'exercice de cette fonction ». Cette 5e enquête prend un relief particulier, cette année, après l'annonce par le gouvernement de travailler avec l'AMF à élaborer un statut de l'élu. Les résultats de l'enquête constitueront une matière essentielle dans cette réflexion. Il paraît donc particulièrement utile que les maires prennent un peu de leur temps pour répondre, le plus précisément possible, aux questions posées – d'autant plus que cette année, le Cevipof a choisi de donner un maximum de place aux questions ouvertes plutôt qu'à des réponses suggérées. Extrait de l'article de Maire-info du 19 septembre.

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Service public de la petite enfance
Quel impact pour les intercommunalités ?

Actuellement discuté à l'Assemblée Nationale (examen en séance publique à partir du 26 septembre), l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi confie un statut d'autorité organisatrice de la politique petite enfance à l'ensemble des communes avec des compétences socles concernant l'ensemble des communes (recensement des besoins des familles et des solutions pour y répondre, information et orientation de l'ensemble des familles) ainsi que des compétences supplémentaires  pour les communes de plus de 3 500 habitants avec l'obligation de disposer d'un relai petite enfance pour les communes de plus de 10 000 habitants. 

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Fonction publique territoriale
Un pôle de secrétaires de mairie à l'échelon intercommunal

Créé en 2017, le pôle polyvalent de la communauté de communes du Pays de Barr (67) comprend quatre secrétaires de mairie travaillant avec six maires. Tout a commencé en 2016 avec l'obligation d'élaborer un schéma de mutualisation entre l'EPCI et les communes, découlant de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010. L'audit mené par la communauté de communes du Pays de Barr (CCPB) sur les mutualisations possibles a mis en évidence les fortes difficultés des petites communes à recruter des secrétaires de mairie. (article de Maires de France de septembre)

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105e Congrès de l'AMF - Inscrivez-vous ! 

L'AMF organise le 105e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France, du 21 au 23 novembre 2023. Plus de 10 000 élus locaux sont attendus au Parc des expositions de la Porte de Versailles, précédé le 20 novembre par la Réunion des élus des Outre-mer, au Palais des Congrès d'Issy-les-Moulineaux. "Communes attaquées, République menacée" : les émeutes, fin juin-début juillet, et les nombreuses agressions d'élus locaux ont conduit l'AMF à choisir cet intitulé solennel. Pendant trois jours, quatre débats, une quinzaine de forums et une vingtaine de point-infos sur les grands sujets d'actualité ou d'action des communes sont proposés aux congressistes.
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr


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La Lettre n°415 - Septembre 2023

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Maires de France n°415 - Septembre 2023



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