Un service de l'AMF - n°61 - mardi 2 avril 2019


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Déterminez la composition de votre conseil communautaire
 

Dans la perspective des élections municipales de 2020, les communes et leur intercommunalité doivent procéder le 31 août 2019 au plus tard à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai permet notamment de rechercher un accord local sur le nombre et la répartition des sièges par accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

   Afin de faciliter la recherche d'accords locaux, qui nécessite des calculs extrêmement complexes, l'AMF met à disposition de ses adhérents, sur son site internet, un estimateur unique et exclusif. Réalisé par les services de l'AMF en lien avec les services de l'Etat, il vous permet de calculer la répartition des sièges entre les communes membres de votre communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole (hors Métropole de Lyon).



Services publics en milieu rural
La Cour des comptes plaide pour renforcer le rôle des EPCI

Sur la question de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux, largement évoquée durant le grand débat, la Cour des comptes apporte sa propre vision. Assez critique sur les politiques de l'Etat menées depuis plus de 30 ans, avec « des mises en œuvre partielles et inégales », elle propose notamment de renforcer le rôle des intercommunalités. Elles deviendraient l'échelon d'exécution des SDAASP (schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public) et auraient en charge la gestion des MSAP (maisons de services au public). Cela deviendrait même une compétence obligatoire des communautés de communes (CdC). En appui, la Cour a réalisé des monographies de sept CdC dont les retours d'expériences alimentent ses recommandations. 

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Transfert des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes : comment reporter le transfert en 2026 ?

Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard. Un pouvoir d'opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s'opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026. Ce mécanisme de blocage s'applique aussi aux communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif

   un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Il est conseillé de coordonner la prise des délibérations des communes dans un délai de trois mois afin de faciliter l'expression et le calcul de la minorité de blocage. Notons que les communes –qui ont déjà délégué la compétence eau et/ou assainissement à un syndicat intercommunal ou mixte- peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences à leur communauté de communes. La question du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » est revenue à de nombreuses reprises lors des échanges entre le Président de la République et les maires dans le cadre du Grand Débat National. En attendant une éventuelle évolution des conditions de transfert, les communes qui souhaitent s'y opposer ont jusqu'au 1er juillet 2019 pour délibérer.

 
Grand débat national
Ce que proposent les associations d’élus

Le 13 mars, l'AMF, l'ADF et Régions de France, réunies au sein de Territoires Unis, ont demandé à l'Etat d'engager une « décentralisation véritable ». François Baroin, Dominique Bussereau et Hervé Morin en sont convaincus : cinq mois après le début de la crise des gilets jaunes, la relance d'une décentralisation « véritable » est « la condition nécessaire d'une amélioration de la situation économique et sociale du pays». Les présidents de l'AMF, de l'ADF et de Régions de France ont donc versé, le 13 mars, sous leur bannière commune Territoires Unis, une contribution dont « l'ambition est de rapprocher les centres de décision des citoyens pour améliorer l'efficacité et la lisibilité de l'action publique », a précisé François Baroin, en soulignant la demande forte de proximité exprimée par les citoyens qui ont participé aux milliers de débats organisés en France entre le 15 janvier et le 15 mars. Extrait de l'article de Maires de France d'avril 2019.

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Redynamisation des centres-villes
Un nouvel outil : l’opération de revitalisation de territoire (ORT)

La désertification ou l'affaiblissement des centres-villes concerne un très grand nombre de communes, bien au-delà des villes moyennes bénéficiaires du programme Action « Cœur de « Ville ». La loi ELAN a créé un outil de redynamisation de ces centres, l'ORT (opération de revitalisation de territoire) au bénéfice de toutes les intercommunalités et communes concernées. C'est pourquoi l'AMF a mis en place un groupe de travail « ORT, hors action cœur de ville » qui s'est réuni pour la première fois le 27 mars sous la co-animation de Rachel Paillard, rapporteure de la commission Communes et territoires ruraux, et de Pierre Jarlier, président de la commission Urbanisme et aménagement.

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Intercommunalité
Les outils d’information et de participation des habitants

Le droit à l'information et à la participation des citoyens aux décisionsintercommunales est prévu par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il existe deux dispositifs principaux de participation et d'information des citoyens aux décisions locales : la consultation directe et les instances participatives (Extrait de l'article de Maires de France d'avril 2019).

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Déchets chimiques des ménages
Reprise des enlèvements dans les déchèteries

Afin de permettre un retour rapide aux enlèvements habituels, EcoDDS propose une procédure accélérée pour les collectivités disposant d'un contrat en 2018. Sous réserve de s'engager à signer le contrat avant le 30 juin 2019, il suffit de lui retourner l'annexe 5 du contrat pour obtenir une reprise rapide des enlèvements.

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Entretiens écologiques AMF / Valeurs vertes

Entre pollutions et protection des cultures : ce que les maires veulent savoir - mardi 9 avril à l'AMF

L'AMF organise en partenariat avec Valeurs vertes un débat sur ce sujet le mardi 9 avril de 14h à 17h30 à l'AMF. En effet, le dialogue est nécessaire entre les acteurs du monde agricole qui connaissent les ravages que peuvent subir les cultures et les préoccupations sanitaires exprimées par la population. Ces incompréhensions peuvent conduire à des conflits, face auxquels le maire est bien souvent démuni. Des professionnels, des chercheurs, des maires ou des représentants d'associations vous feront partager leurs expériences, afin que chacun reparte avec des informations qui pourront nourrir leur dialogue avec les habitants. Inscription obligatoire dans la limite des places disponibles auprès de l'adresse suivante mpp@amf.asso.fr

 
Agenda
jeudi 4 avril
5e Rencontre nationale des communes nouvelles

jeudi 4 avril
Commission culture

mercredi 10 avril
Groupe de travail Radiofréquences

mardi 23 avril
Commission Fonction publique territoriale et Ressources humaines

 
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