LA QUESTION D'ACTUALITE
| Une commune de moins de 1000 habitants peut-elle conserver son siège communautaire alors que par démissions successives l’ordre du tableau du conseil municipal est expiré ? | | Dans le cas où tous les conseillers municipaux d'une commune de moins de 1000 habitants démissionneraient successivement de leur mandat de conseiller communautaire : le siège détenu par la commune au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre deviendrait, de fait, vacant. Cette conclusion se déduit du caractère définitif des démissions des conseillers municipaux de leur mandat d'élu communautaire (article L. 2121-4 CGCT), ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'État, qui a pu préciser, | | dans un arrêt n°382890 du 16 février 2015, que "le membre démissionnaire renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant. (...)". En outre, le législateur a entendu procéder au remplacement des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants en suivant l'ordre du tableau, sans pouvoir faire appel à des conseillers municipaux mieux classés que le conseiller démissionnaire : il n'est donc pas possible de remonter dans l'ordre du tableau ou de revenir en haut du tableau.
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Finances locales
| Plusieurs possibilités pour répartir le solde du FPIC | | Les intercommunalités et leurs communes membres reçoivent depuis le début du mois de juin leur notification au titre du FPIC. La loi de finances pour 2018 n'a pas modifié les modalités de calcul du fonds et a maintenu son niveau à 1 milliard d'euros en 2018. Bien que les modalités de calcul du FPIC soient complexes, la répartition du bénéficie ou de reversement peut faire l'objet de négociation entre les communes et l'EPCI.
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Communes nouvelles
| Une proposition de loi Gatel | | La dynamique des communes nouvelles se poursuit cette année encore avec près de 200 projets de création pour le 1erjanvier 2019 recensés à ce jour par l'AMF. Ce mouvement important de regroupement de communes, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus, a mis en exergue des évolutions souhaitables pour faciliter son adaptation aux diverses réalités des territoires. C'est dans cet esprit qu'une proposition de loi (PPL) a été déposée au Sénat le 24 mai dernier par Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine.
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Petite enfance
| Attribution des places en crèches : première réunion Etat/AMF | | Après la réception de sa lettre de mission au début du mois de juin, et le lancement concomitant des travaux, Élisabeth Laithier, co-présidente du groupe de travail Petite enfance de l'AMF, a réuni mardi 26 juin les partenaires institutionnels au sein d'un premier comité de suivi, pour échanger sur les premières orientations de la mission interministérielle relative à l'attribution des places en crèche qui lui a été confiée. Ce premier comité de suivi a été l'occasion de discuter du cadrage de la mission interministérielle, ainsi que de la méthodologie de travail définie pour la rédaction d'un référentiel pratique sur le sujet.
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Urbanisme et saisine par voie électronique
| La saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner est reportée au 1er janvier 2022 | | Demandé depuis plusieurs mois par les présidents de l'AMF et de l'AdCF (Cf. sur le site de l'AMF le courrier de saisine en date du 26 janvier 2018, Réf. : BW25130), le report de la date du 8 novembre 2018 à laquelle les communes, guichets uniques du dépôt des demandes (R.423-1 du code de l'urbanisme), devaient être en mesure de recevoir toute demande dématérialisée d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ou toute déclaration d'intention d'aliéner déposée par un administré vient d'être annoncé par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard et son secrétaire d'Etat, Julien Denormandie
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| Mise en place d’un centre de ressources sur les outils de la mutualisation | | L'AMF met en place un centre de ressources documentaires sur les outils de la mutualisation entre les communes et les intercommunalités mais aussi entre les intercommunalités, et propose à ses adhérents d'y contribuer. Dans le cadre de la réalisation d'un guide pratique et simple à l'usage des élus et de leurs équipes, l'AMF centralise des exemples et des modèles de documents relatifs aux mutualisations de services et de moyens (documents pouvant être rendus anonymes). Le département Intercommunalité et territoires se tient à votre entière disposition pour échanger sur ce point et vous présenter ce projet de manière plus complète.
Contact : Alice Couranjou, conseiller technique, alice.couranjou@amf.asso.fr - 01 44 18 51 94
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