Espace des Associations départementales


Identifiant : Mot de passe :

Demande de code, mot de passe perdu

La saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner est reportée au 1er janvier 2022

Demandé depuis plusieurs mois par les présidents de l’AMF et de l’AdCF (Cf. sur le site de l’AMF le courrier de saisine en date du 26 janvier 2018, Réf. : BW25130), le report de la date du 8 novembre 2018 à laquelle les communes, guichets uniques du dépôt des demandes (R.423-1 du code de l’urbanisme), devaient être en mesure de recevoir toute demande dématérialisée d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ou toute déclaration  d’intention d’aliéner déposée par un administré vient d’être annoncé par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie (voir le site du Ministère de la Cohésion des territoires http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/projet-de-loi-elan-le-point-sur-la-saisine-par-voie-electronique-des-demandes-d-autorisation-d-urbanisme-dau).

Alertées très tôt par leurs adhérents, les deux associations avaient en effet soulevé les difficultés techniques, juridiques, organisationnelles et financières liées à l’obligation ainsi imposée par le décret de novembre 2016  et l’incohérence de celle-ci avec, d’une part  la mise en œuvre effective du plan très haut débit sur l’ensemble du territoire fixée à 2022, d’autre part  les dispositions de l’article 17 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)  imposant la dématérialisation complète de la procédure d’instruction de ces autorisations à compter du 1er janvier 2022.

Le gouvernement doit présenter le 26 juillet au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le projet de décret reportant au 1er janvier 2022 la saisine par voie électronique (SVE) en ces domaines. Comme l’indique le Ministère sur son site, rien n’empêchera, dans l’intervalle, les collectivités volontaires de proposer un tel service numérique. En revanche, celles qui n’étaient pas en mesure de répondre à ces obligations, pourront s’y préparer plus efficacement en liant avec davantage de sécurité juridique saisine par voie électronique et procédure dématérialisée de l’instruction.

 



Réf. :
29 juin 2018