LA QUESTION D'ACTUALITE
| Rappel des règles pour définir l’intérêt communautaire | | Les communautés doivent définir l'intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles pour lesquelles la loi le prévoit. Tel est le cas de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » d'ici la fin de l'année 2018. Cela concerne aussi certaines compétences optionnelles des communautés de communes ou d'agglomération issues de fusion en 2017 qui doivent harmoniser les différentes définitions de l'intérêt communautaire des EPCI préexistants. Dans ces deux cas, l'intérêt communautaire doit être déterminé dans les deux ans du transfert de la nouvelle compétence ou de la fusion, | | soit le 31 décembre 2018 au plus tard. Selon l'interprétation des services de l'Etat et malgré des débats lors de l'examen de la loi NOTRe ou encore la volonté de modifier la loi, la détermination de l'intérêt communautaire relève toujours d'une délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 de ses membres (cf. QE n°03730, JO sénat 12 juillet 2018). Il est à noter que la communauté exercera l'intégralité de la compétence transférée à défaut de délibération sur l'intérêt communautaire intervenue dans le délai précité, avec les conséquences que cela emporte sur les biens, les contrats, les personnels etc.
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Finances et fiscalité locale
| PLF 2019 : Avancées à l’issue de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale | | Le projet de loi de finances pour 2019 est actuellement discuté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Bien que l'examen de la deuxième partie – et donc de la réforme de la dotation d'intercommunalité notamment – a débuté le 26 octobre, celui de la première partie est terminé. Cette 1ère lecture de la première partie a d'ores et déjà permis de faire avancer certains sujets.
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| Taxe d’aménagement : les délibérations sont à prendre avant le 30 novembre ! | | La taxe d'aménagement vise à faire financer en partie, par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme délivrées pour les opérations d'aménagement, la réalisation par les communes ou les EPCI des équipements publics rendus nécessaires par ces opérations. Quelles en sont les conditions d'instauration dans les EPCI ?
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Commerce
| L’AMF s’engage, à l’initiative de David Lisnard, pour l’allègement de la fiscalité locale afin de défendre les commerces de proximité | | Sensible à la distorsion de concurrence que subissent les commerces de proximité face au e-commerce, le bureau de l'AMF a validé la proposition de David Lisnard, Vice-Président de l'AMF et maire de Cannes de défendre l'allègement de la fiscalité locale au profit des commerces de proximité. L'Association des Maires de France a d'ores et déjà saisi les députés et sénateurs afin que cette proposition soit étudiée lors de l'examen au Parlement de la loi de finances pour 2019.
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| Gestion extinctive du FISAC dans le PLF2019 | | L'AMF fait part au Premier ministre de sa vive inquiétude quant à la disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) dans le projet de loi de finances pour 2019, actuellement en débat à l'Assemblée nationale. L'AMF, mobilisée chaque année en faveur d'une revalorisation du FISAC, ne peut que déplorer cette disparition non mesurée et non concertée du dispositif.
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| Bientôt la fin de la DGF bonifiée ! | | L'AMF est fréquemment interrogée par les responsables intercommunaux quant aux compétences nécessaires afin de bénéficier de la DGF bonifiée en 2019. A ce stade de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, il est cependant nécessaire de vous alerter sur sa disparition programmée dès l'année prochaine. En effet, le PLF pour 2019 comporte une réforme importante de la dotation d'intercommunalité et notamment la fusion des enveloppes des différentes catégories d'EPCI qui prendra effet dès 2019. Bien que la DGF bonifiée soit amenée à disparaître, les communautés de communes à FPU bénéficieront néanmoins de garanties importantes.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter la note BW25639 (pages 11 à 14 concernant la réforme de la dotation d'intercommunalité).
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