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La nouvelle carte des intercommunalités
Des chiffres clés |
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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier son bulletin d’information statistique qui confirme la tendance observée en 2016 d’une refonte sans précédent du paysage intercommunal français, achevant la couverture totale du territoire par les EPCI à fiscalité propre. Jamais la carte des communautés n’aura connu une rationalisation aussi rapide et de telles ambitions en termes d’élargissement des territoires intercommunaux.
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La question d'actualité
Fusion d’EPCI : quel financement pour la compétence collecte et traitement des ordures ménagères ? |
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Pour assurer le financement de la compétence « collecte et traitement ordures ménagères », le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devra choisir entre les modes de financement préexistants. En effet, la REOM et la TEOM sont exclusifs l’un de l’autre.
L’EPCI issu de fusion avait jusqu’au 15 janvier 2017 pour prendre des délibérations concernant le mode de financement de cette compétence afin qu’elles soient applicables dès 2017.
Le législateur a accordé un délai supplémentaire au conseil communautaire, puisqu’à défaut de décision, les modes de financement appliqués l’année précédant la fusion sont maintenus au maximum pour les 5 années qui suivent la fusion.
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La TEOM (alinéas 1 et 2 du III de l’article 1639 A bis du CGI) et la REOM (alinéas 2 et 3 de l’article L.2333-76 du CGCT) peuvent donc coexister temporairement.
Cette exception existe également en cas de rattachement de la commune à un EPCI à fiscalité propre (3ème alinéa du III de l’article 1639 A bis du CGI pour la TEOM, 4ème alinéa de l’article L.2333-76 du CGCT pour la REOM).
Ces assouplissements ont été confirmés dans une circulaire DGFIP-DGCL que vous trouverez ci-jointe (fiche n°10) : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/mise-oeuvre-nouvelle-carte-lintercommunalite-application-loi-portant-nouvelle-organisation
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Gouvernance
Les EPCI, « zones de non-droit de la parité » |
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Le HCE (Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes) a rendu hier à la ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, un rapport sur « l’état des lieux de la parité aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional ». Ses conclusions ne sont pas surprenantes : seule la contrainte légale permet le développement de la parité réelle. Avec une contrepartie logique : là où la contrainte n’existe pas, la parité non plus. (Maire-info - édition du 3 février)
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Finances
Attributions de compensation provisoires (points d’attention et modèle de délibération) |
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Le code général des impôts impose au conseil communautaire des EPCI à fiscalité propre de communiquer aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. Bien que cette question ne soit pas un véritable enjeu dans le cadre d’une communauté en rythme « de croisière », elle peut être une réelle difficulté en cas de fusion d’EPCI. En effet, la communauté doit, dans un délai record, verser des attributions de compensation provisoires à ses communes membres parfois avant même que la CLECT ne soit créée ou que les statuts définitifs ne soient fixés.
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Développement économique
Transfert à l’intercommunalité des zones d’activité économique |
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Le transfert à l’intercommunalité des zones d’activité économique (ZAE) et de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence, soulèvent des difficultés lorsqu’une promesse ou un compromis de vente a été préalablement conclu par une commune sur un bien immobilier transféré. L’AMF a publié une note sur son site pour apporter une solution juridique à cette problématique qui concerne de nombreuses collectivités et propose un modèle de convention temporaire de coopération et de gestion.
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élection présidentielle 2017
Manifeste de l'AMF |
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A l’occasion de l’élection présidentielle 2017, les maires de France et les présidents d'intercommunalité se mobilisent pour contribuer au débat public. L’AMF a ainsi élaboré, avec le concours des associations départementales de maires, un "Manifeste des maires de France et des présidents d'intercommunalité – pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens ʺ, qu’elle soumettra aux candidats, à charge pour eux de se déterminer et de s’engager sur les orientations et principes défendus par l’Association. De nombreuses dipositions concernent les intercommunalités.
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Rencontre des présidents d’intercommunalité - mercredi 15 février à l’AMF |
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Quelles politiques d'aménagement et de développement économique pour les intercommunalités ?
En ce début d’année, la carte des intercommunalités connaît une réorganisation de très grande ampleur. Jamais les communautés n’auront connu une rationalisation aussi rapide et de telles ambitions en termes d’élargissement de leurs territoires. Parallèlement, la responsabilité des intercommunalités est affirmée et renforcée dans des domaines stratégiques comme l’économie et le tourisme, l’aménagement et l’urbanisme ou encore les mobilités et l’environnement. Afin d’aider les élus intercommunaux dans la définition de leurs stratégies et de la mise en œuvre de leurs actions, cette rencontre consacrée aux politiques de développement économique et d’aménagement-urbanisme leur permettra d’échanger leurs expériences, et de comprendre les mécanismes à l’œuvre pour mettre en perspective leurs projets.
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Les dates clés de l'Interco |
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Possibilité pour les communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté par délibération du conseil municipal
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26 décembre 2016 - 26 mars 2017
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Possibilité pour les maires de s’opposer par arrêté au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI |
1er janvier - 1er juillet 2017 |
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L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents |
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- Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche (50)
Population : 23 118 hab. - 31 communes - Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne (51)
Population : 50 532 hab. - 50 communes - Communauté de communes de Sézane Sud Ouest Marnais (51)
Population : 22 413 hab. - 62 communes - Communauté de communes Vallées de L'Orne et de l'Odon (14)
Population : 24 327 hab. - 23 communes - Communauté d'Agglomération Chalons en Champagne (51)
Population : 82 180 hab. - 46 communes - Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (49)
Population : 35 798 hab. - 25 communes
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