L'article 250 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est revenu sur le caractère automatique (et sans possibilité d'opposition) du transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure des maires des communes de moins de 3500 habitants aux présidents des intercommunalités non compétentes en matière de PLU ou de RLP (disposition qui figurait initialement dans la loi Climat et Résilience). Désormais et sous l'impulsion de l'AMF, seul un transfert d'une de ces deux compétences -PLUi ou RLPi- peut entraîner le transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure (selon les règles classiques prévues par l'article L. 5211-9-2 du CGCT). Ainsi, tous les maires détiennent la police de la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2024, que leur commune soit dotée ou non d'un RLP.

Le gouvernement a annoncé démarrer un processus de décentralisation du logement, sans en préciser clairement les contours, via un projet de loi qui devrait être déposé au Parlement au printemps 2024. L'AMF, réunie en Bureau en décembre 2023, s'est prononcée favorablement à la rédaction d'une contribution de l'Association sur ce sujet, par anticipation. Les élus ont en outre jugé nécessaire de joindre à ce document un bilan de la politique du logement menée ces dernières années, et la présentation d'une série de propositions pour relancer durablement la production de logements. Pour l'AMF, la mise en place d'un nouveau modèle économique et financier favorable à la production et à la rénovation, marquant une relance de l'engagement de l'État, est préalable à la mise en œuvre de la décentralisation. Les élus souhaitent cependant que leur pouvoir d'agir dans les politiques de logement soit renforcé.

La sobriété foncière et la préservation de la qualité des sols n'ont jamais été contestées par les élus, conscients des conséquences du dérèglement climatique et des effets sur la biodiversité liés à l'étalement des constructions sur les zones agricoles, naturelles et forestières. Cependant l'AMF a dénoncé la complexité de mise en œuvre de l'objectif ZAN depuis l'élaboration de la loi Climat. Les conséquences sont déjà présentes : spéculation et rétention foncières, blocage des projets, absence de vision stratégique sur les futurs modèles économiques d'aménagement local, de construction de logements.

L'action de l'AMF a permis le maintien du bouclier tarifaire et la prolongation de l'amortisseur électricité ainsi que la revalorisation de la DGF de 320M€, l'ouverture des travaux de refonte de la DGF, et un nouveau pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles. Les propositions de l'AMF ont été entendues sur la suppression de la condition de potentiel financier pour bénéficier de la dotation particulière élu local, ainsi que sur l'augmentation de la dotation de soutien aux aménités rurales (ex dotation « biodiversité ») et de la dotation pour les titres sécurisés, portées à 100 M€ chacune. C'est aussi grâce à l'action continue de l'AMF que les dépenses d'aménagement de terrains réalisées à compter du 1er janvier 2024 réintègrent l'assiette du FCTVA.

Quelques semaines seulement après les fortes inondations qui ont frappé le Nord et le Pas-de-Calais, les communes de ces départements ont été de nouveau confrontées à d'importantes montées des eaux. D'autres communes du Nord-ouest et du Nord-est de la France ont également été  touchées. L'AMF adresse tout son soutien aux habitants qui viennent de subir un second traumatisme coup sur coup, ainsi qu'aux maires, présidents d'intercommunalités et forces de sécurité civile mobilisés jour et nuit pour subvenir au besoin des populations. Pour le Président de l'AMF David Lisnard, « alors même que les dégâts de novembre n'ont pas encore pu faire l'objet d'une expertise complète et que les fonds de soutien n'ont pas encore été perçus, cette seconde catastrophe doit nous conduire à initier une mobilisation au plus haut niveau entre les maires, les présidents d'intercommunalité et l'Exécutif. » 

Dans le cadre des difficultés rencontrées par les élus locaux en matière de contrats d'assurances, l'AMF présente dans cette note le rôle et les modalités de saisine du médiateur de l'assurance. En octobre 2023, le président de l'AMF a donc saisi le Ministre de l'Economie, pour l'informer des difficultés rencontrées par les élus locaux, en lui demandant notamment que l'Etat joue son rôle de régulateur de ce secteur, et que dans l'immédiat soit nommé un médiateur entre les assureurs et les communes, et afin que l'AMF soit associée aux réflexions.

La convention signée en 2021 par France victimes et l'AMF vise déjà à faciliter leur accompagnement psychologique. Pour inciter les élus à recourir à ce soutien, le gouvernement vient d'adresser aux préfectures un flyer officialisant la création d'un numéro de téléphone gratuit mis à leur disposition (01 80 52 33 84). Ce numéro, géré par l'association France Victimes, est joignable 7j/7, du lundi au dimanche, de 9h00 à 21h00. Il respecte l'anonymat et permet d'orienter l'élu vers l'association locale d'aide aux victimes la plus proche de son lieu de résidence. Ce guichet d'appui psychologique permet de répondre au besoin de l'élu d'être accompagné sur le plan psychologique, suite aux menaces ou à l'agression qu'il a subi, et cela autant de temps que nécessaire. Extrait de l'article de Maire info du 9 janvier.