La sobriété foncière et la préservation de la qualité des sols n’ont jamais été contestées par les élus, conscients des conséquences du dérèglement climatique et des effets sur la biodiversité liés à l’étalement des constructions sur les zones agricoles, naturelles et forestières. Cependant l’AMF a dénoncé la complexité de mise en œuvre de l’objectif ZAN depuis l’élaboration de la loi Climat. Les conséquences sont déjà présentes : spéculation et rétention foncières, blocage des projets, absence de vision stratégique sur les futurs modèles économiques d’aménagement local, de construction de logements …
Depuis la loi Climat, des améliorations ont dû être apportées par le législateur et le gouvernement. Si la loi du 20 juillet répond à certaines interrogations d’ordre juridique et institutionnel, le dispositif est encore extrêmement complexe à mettre en œuvre, et pose sur le terrain encore de nouvelles questions. Les nouveaux décrets d’application relatifs à la territorialisation dans les schémas et documents d’urbanisme et à la nomenclature des surfaces artificialisées, publiés le 27 novembre apportent des modifications attendues aux décrets du 29 avril 2022, qui devront être appliquées localement.
Les décisions du Conseil d’État du 4 octobre sur les recours déposés par l’AMF apportent aussi des clarifications intéressantes. Toutefois, la loi du 20 juillet a renvoyé à la loi de Finances 2024 le débat sur sa dimension financière et fiscale. Or, aucune disposition n’a encore été malheureusement adoptée dans ce cadre. L’objectif ZAN est indissociable de la mise en place d’un nouveau modèle économique, financier, et fiscal puissant et incitatif, sur le long terme. C’est pourquoi l’AMF, qui reste très mobilisée, a publié il y a plusieurs semaines déjà vingt nouvelles propositions pour répondre aux besoins de financement du ZAN. Elles complètent ses premières propositions, formulées en décembre 2022.
