Dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale, de très nombreuses procédures de fusion ou d’extension de communautés ont pris effet au 1er janvier 2017.
Se pose alors la question du maintien des indemnités des anciens présidents et vice-présidents avant l’installation du nouvel organe délibérant.
Pour rappel, l’octroi d’une indemnité est subordonné à « l’exercice effectif des fonctions ». Par ailleurs, le montant de l’indemnité de fonction est obligatoirement fixé par le conseil communautaire compétent.
En cas de fusion, si le mandat de conseiller communautaire est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant et ce,
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au plus tard le vendredi 27 janvier 2017 (article L. 5211-41-3 du CGCT), en revanche, le mandat exécutif des anciens présidents et vice-présidents tombe avec la disparition des anciennes communautés au 1er janvier 2017.
Aussi, durant la période transitoire, dans l’attente de l’installation du nouvel organe délibérant, aucune indemnité de fonction ne sera versée ni aux présidents, vice-présidents et conseillers communautaires des anciennes communautés, ni au président par intérim.
En revanche, en cas d’extension de périmètre d’une communauté, le maintien de l’organe délibérant existant justifie la conservation des indemnités de fonction au bénéfice du président et des vice-présidents.
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